Optimisation fiscale à grande échelle

Un rapport montre sans détour la tendance des multinationales à déclarer leurs bénéfices en territoire peu imposé

Le nouveau rapport de l’OCDE ne vient pas ébranler les colonnes du temple : optimisation fiscale rime avec multinationale. Mais les nouvelles données tirées d’une lecture à grande échelle des déclarations de revenus permettent d’officialiser cette relation.

Les données publiées mercredi dans la deuxième édition des Statistiques de l’impôt sur les sociétés viennent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4000 groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège dans 26 États et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de territoires dans le monde.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) rappelle que cette série de données est l’aboutissement, en 2016, « d’un projet majeur, qui s’appuie sur l’obligation faite aux entreprises multinationales de déposer des déclarations pays par pays en vertu du projet OCDE / G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ». Ce projet BEPS, né dans la foulée de la crise financière de 2008, réunit plus de 135 États « qui travaillent en collaboration afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale des entreprises multinationales, qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales internationales pour échapper à l’impôt ».

Concurrence fiscale

Voilà pour la théorie. Dans la pratique, le rapport se fait moins philosophique ou idéologique. Il met d’abord en lumière la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays rivalisant les uns contre les autres pour attirer les entreprises. Le taux d’impôt statutaire, légal ou officiel, c’est selon, est en recul depuis 20 ans. Il était, en moyenne, à 20,6 % en 2020, contre 28 % en 2000. Sur 109 territoires couverts, 21 appliquaient un taux égal ou au-dessus de 30 %, alors que 12 ont un taux à zéro et 2 sont sous les 10 %. Une vingtaine d’années plus tôt, 68 avaient un taux officiel égal ou supérieur à 30 %, dont 13 un taux égal ou supérieur à 40 %. Aujourd’hui, seule l’Inde campe dans le camp des 40 % et plus parmi les juridictions observées, avec un taux de 48,3 % (comprenant une taxe sur le dividende distribué).

Et c’est sans compter la différence entre taux légal et taux effectif, le fardeau fiscal réel étant modulé au rythme des dépenses d’amortissement, des déductions et autres crédits fiscaux, ou encore des différentes taxes sur la masse salariale.

Et l’optimisation fiscale

Quant à l’optimisation fiscale, les données la confirment. « Il existe un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques », souligne l’OCDE. Elle observe que les opérations déclarées par les multinationales dans les territoires à faible taux d’imposition représentent 25 % de leurs bénéfices, mais seulement 4 % de leurs effectifs. Aussi, la médiane du chiffre d’affaires par employé est de loin supérieure dans les pays où le taux légal d’impôt sur le revenu des sociétés est à zéro. Il se situe au-dessus de 1,4 million $US, contre 240 000 $US où le taux est inférieur à 20 % et 370 000 $US où il est supérieur à 20 %.

Ces données viennent alimenter les négociations internationales sur la taxation des multinationales — géants du numérique en tête — pilotées par l’OCDE, devant aboutir cette année, mais mises en pause le mois dernier par les États-Unis prétextant vouloir entièrement se concentrer sur la lutte contre la pandémie. Ce pays et le Japon abritent plus de la moitié des sièges sociaux parmi les juridictions en observation dans le rapport de l’OCDE.

La réforme retenue comporte deux piliers. Le premier volet vise à percevoir l’impôt non pas selon la présence physique, mais selon l’activité réalisée dans le pays. Le second suggère un taux d’imposition minimum afin d’atténuer la concurrence fiscale entre les États et minimiser les stratégies de transfert vers des pays à faible fiscalité. Plutôt réfractaires, les États-Unis ont soulevé l’ire en décembre en militant pour un accord multilatéral non contraignant et en proposant l’ajout d’une clause qui revenait à permettre aux géants du numérique de se soustraire à la nouvelle taxe.

L’OCDE observe que les opérations déclarées par les multinationales dans les territoires à faible taux d’imposition représentent 25 % de leurs bénéfices, mais seulement 4 % de leurs effectifs