Des délais interminables pour obtenir un permis de travail

Définie comme une « priorité fondamentale » par le gouvernement du Canada, comme le stipule le site même du gouvernement canadien, la réunification familiale en immigration bénéficie depuis le mois de décembre 2014 d’un projet pilote permettant aux individus de présenter une demande de permis de travail ouvert en même temps ou après la soumission de leur demande de résidence permanente.

Grâce à cette mesure, les permis de travail ouverts étaient délivrés en trois mois environ, si le demandeur était au moment de la demande de parrainage de l’intérieur du Canada sous statut régulier (visiteur, travailleur, étudiant, etc.), ce qui lui permettait de prolonger son statut et de travailler dans l’attente de sa résidence permanente.

Devant le succès de cette mesure, la durée du projet pilote avait été prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 et nous savons à l’heure actuelle que cela deviendra une politique permanente. Bien sûr, les demandeurs ayant présenté leur dossier avant la date du 31 juillet s’attendaient à être admissibles à la mesure gouvernementale et ont construit leurs projets canadiens dans cette expectative.

Hélas, les délais de traitement pour l’obtention de ce permis de travail s’étirent et s’étirent encore, si bien que, pour des dossiers soumis en janvier, donc sept mois plus tard, les demandeurs n’ont toujours pas de permis de travail et les autorités ne peuvent nous donner de date approximative, malgré nos demandes répétées. Il n’y aurait donc aucun permis de travail ouvert qui aurait été délivré en 2020, selon nos observations.

La situation est d’autant plus sournoise et problématique que les demandeurs soumettant leur dossier dans le cadre du parrainage de l’intérieur du Canada (parallèlement à celui de l’extérieur du Canada) ne peuvent techniquement quitter le territoire canadien, sous peine de voir leur demande être retirée, littéralement. Il y a effectivement des risques qu’en quittant le pays avant l’obtention de la résidence permanente, la personne ne puisse y revenir et qu’elle doive donc soumettre une nouvelle demande, à partir du début.

Nous sommes donc devant des individus qui doivent rester au Canada pour attendre leur résidence permanente (et dont le traitement du dossier peut prendre, par ailleurs, jusqu’à environ 20 mois), avec un statut qui ne leur octroie pas la possibilité de travailler, d’étudier ou de voyager.

Précarité

Cette attente place ces demandeurs dans une situation de précarité extrême, puisqu’ils ne peuvent justement pas travailler, mais doivent évidemment continuer à subvenir à leurs besoins, sans non plus avoir accès au régime d’assurance maladie du Québec. Ce sont des centaines d’individus qui pourraient être autrement actifs et contribuer au marché du travail canadien. Devant cette interminable attente, plusieurs d’entre eux renoncent simplement à leurs projets de vie et retournent dans leur pays d’origine pour enfin y travailler.

Nous avons donc de gros doutes sur la qualification de « priorité fondamentale » lorsque l’on parle de réunification familiale, programme autrefois priorisé et prévisible, qui en prend actuellement pour son rhume. Nous sommes bien sûr extrêmement compréhensifs et savons qu’avec la pandémie de COVID-19, le traitement de pratiquement toutes les demandes d’immigration fonctionne au ralenti, mais nous considérons que cette situation, insoutenable pour de nombreuses personnes, commence à être terriblement problématique et c’est pourquoi nous vous interpellons aujourd’hui.

Nous demandons donc de trouver une solution pour permettre à ces demandeurs d’intégrer le marché du travail canadien le plus rapidement possible. Serait-il possible d’accorder une approbation temporaire lorsque le dossier est complet, dans l’attente de l’approbation finale ? D’offrir la possibilité de soumettre une demande en ligne avec preuve de soumission de la demande de parrainage ? Bref, serait-il possible de simplement prioriser ces demandes ?

* Près d’une trentaine d’avocats ont signé cette lettre. La liste complète des signataires se trouve sur nos plateformes numériques.