Le DPCP n’ira pas en appel dans le dossier de Normandeau
Dossier clos pour Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé lundi qu’il ne contesterait pas en appel l’arrêt des procédures prononcé en leur faveur il y a un mois.
« Après une analyse approfondie », l’équipe de procureurs au dossier a conclu qu’elle ne serait « pas en mesure de faire [annuler le] jugement » prononcé le 25 septembre, et qui marquait la fin de la saga judiciaire impliquant Mme Normandeau depuis son arrestation par l’UPAC, en 2016.
« Toujours en réflexion sur la poursuite », a immédiatement déclaré l’exvice-première ministre. « Je suis heureuse de tourner la page. Compte tenu de la solidité du jugement [de première instance], c’était la décision à prendre. Le contraire aurait été abusif », a-t-elle écrit dans une courte déclaration.
Dès l’annonce de l’arrêt des procédures la visant, Mme Normandeau n’avait pas exclu la possibilité de poursuivre l’État québécois, comme l’ont fait l’expremier ministre Jean Charest, le député Guy Ouellette et les ex-policiers Richard Despaties et Stéphane Bonhomme, tous dans des dossiers impliquant l’Unité permanente anticorruption (UPAC).
L’interprétation du DPCP rejetée
Pour expliquer sa décision, le DPCP a rappelé dans un communiqué de presse avoir insisté sur le caractère « imprévisible » des délais dans cette affaire. Or le juge André Perreault, de la Cour du Québec, n’a pas retenu cette interprétation lorsqu’il a ordonné la fin des procédures. « Il a estimé que le caractère déraisonnable du délai était attribuable à une inconduite policière reliée à des fuites dans l’espace public » et que ce délai « devait être imputé à l’État dans son ensemble », a écrit le DPCP.
Puisque le jugement de première instance repose « essentiellement sur l’appréciation de la preuve » et « compte tenu des règles de droit qui encadrent les pouvoirs d’intervention de la Cour d’appel à l’égard de questions factuelles, le DPCP considère qu’il ne sera pas en mesure de faire [annuler] ce jugement » en appel, a-til ajouté. En conséquence, Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Mario W. Martel, France Michaud, Bruno Lortie et François Roussy se trouvent libérés, pour de bon, des accusations qui pesaient contre eux. Mme Normandeau était accusée d’abus de confiance, de souscription frauduleuse à une caisse électorale et d’actes de corruption dans les affaires municipales.
Dans la décision qu’il a rendue il y a un mois, le juge Perreault n’a pas écorché le DPCP autant qu’une entité dont le nom est caviardé, et qui aurait voulu tromper la poursuite et le magistrat.
« Le DPCP n’a pas été passif dans l’obtention des renseignements pertinents. Il a même été assez proactif », a-t-il noté. « Il a toutefois été dupé par [partie caviardée], […] tout comme l’a été le soussigné [le juge] », a-t-il ajouté. Le juge a en outre qualifié une enquête de l’UPAC — le projet A — de « bidon ».