Une loi sur le patrimoine immobilier en chantier

Le projet prévoit que les municipalités devront tenir compte des inventaires patrimoniaux avant de détruire un bâtiment

La ministre Nathalie Roy a déposé devant l’Assemblée nationale son premier projet de loi depuis qu’elle est à la tête du ministère de la Culture et des Communications (MCC). Il s’agit d’une réforme qui tente de remédier aux nombreuses lacunes en série observées, en juin dernier, par la vérificatrice générale du Québec.

Le projet prévoit que toutes les municipalités devront « maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d’immeubles » en tenant compte des inventaires patrimoniaux locaux et de ceux de sa municipalité régionale de comté (MRC).

Dans leur exposé, en marge du dépôt du projet de loi, des fonctionnaires du MCC ont expliqué au Devoir qu’il faut compter cinq ans avant que de nouveaux inventaires du patrimoine immobilier au Québec soient fédérés, selon des critères communs. En point de presse, la ministre Roy a répété pour sa part que « tout est long dans une administration ».

Ces inventaires seront réalisés sur les immeubles d’avant 1940, a précisé le MCC. Le patrimoine moderne, lui, ne fait pas l’objet de dispositions particulières. « L’objectif est de pouvoir mettre toutes ces données ensemble afin d’avoir un portrait très cohérent et constitué à partir des mêmes paramètres », affirme le MCC.

Conscientiser

Le Québec compte 1039 municipalités. Depuis que le MCC a lancé un programme de soutien au milieu municipal pour le patrimoine immobilier, en vertu duquel des inventaires peuvent être réalisés, la ministre affirmait, en septembre, avoir reçu moins d’une centaine de demandes. Il n’a pas été précisé comment le MCC entend réaliser et unifier de tels inventaires.

L’État compte sur la conscientisation des municipalités et sur le fait que celles-ci pourront désormais être surveillées par les MRC, même si on trouve souvent chez ces dernières les mêmes élus. Les MRC auront le pouvoir de citer des bâtiments et de désavouer des décisions municipales en regard du patrimoine.

La sous-ministre Dominique Malack affirme que le MCC compte sur la bonne volonté. Elle ajoute que le MCC pratique « la théorie des petits pas ».

« Je devrais savoir ce qui se passe, dit la ministre Roy, parce que maintenant, je ne le sais pas. » La ministre affirme apprendre au cas par cas, dans le journal, des démolitions à répétition. Désormais, un avis de demande de démolition devrait être transmis au MCC, ce qui devrait permettre à celuici de mieux intervenir.

Les citoyens auraient par ailleurs la possibilité de contester et de faire infirmer une décision du MCC en matière de patrimoine bâti.

Toutes les municipalités, sauf la ville de Québec, auront l’obligation d’adopter un règlement sur les démolitions en accord avec leurs inventaires patrimoniaux. La Vieille Capitale aurait un régime particulier. La Commission d’urbanisme et de conservation continuerait de statuer sur le patrimoine bâti. « On voulait maintenir cette commission-là, dit le MCC, avec ses pouvoirs particuliers d’autoriser les démolitions », sans se justifier davantage.

Appelé à commenter cet aspect, l’avocat Charles Breton-Demeule, auteur d’un ouvrage sur ces questions, doute de l’à-propos de cette proposition. Il observe que « les décisions de cet organisme sont confidentielles et qu’elles ne font pas l’objet d’avis publics préalables. Sans compter que les citoyens ne peuvent s’y présenter ».

Les fonctionnaires du MCC auraient 90 jours pour rendre une décision aux citoyens. En point de presse, la ministre Roy a répété qu’elle ne pouvait pas supporter que des décisions soient rendues jusqu’à dix ans après qu’une demande eut été formulée.

« Quand je vous dis que la vérificatrice générale dit que ça manque de transparence, que la gestion du patrimoine immobilier est déficiente depuis des années au ministère de la Culture, je la crois, je le vois, je le vis quotidiennement », a lancé la ministre dans le foyer de l’hôtel du Parlement.

La ministre Roy juge « plus qu’urgent » de dépoussiérer la Loi sur le patrimoine culturel. Des « politiques », des « plans », des « stratégies », « ça ne vaut pas juste le papier sur lequel c’est écrit », a-t-elle affirmé.

Cependant, la ministre n’a pas expliqué comment le MCC serait à même de répondre à ses nouvelles exigences, alors que le secteur qui s’occupe du patrimoine au sein de son ministère n’a cessé d’être amputé. Le personnel de la Direction générale du patrimoine du MCC a diminué de 81 % depuis 1977.