« Dangereux précédent » à l’Université Laurentienne

En pleine restructuration judiciaire, l’université ontarienne a suspendu le traitement de toute demande d’accès à l’information

Le traitement des demandes d’accès à l’information a été suspendu à l’Université Laurentienne, qui s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Une situation qui pourrait créer un dangereux précédent, selon des experts.

La restructuration judiciaire s’est amorcée en février et doit prendre fin au plus tôt le 31 août prochain.

L’université nord-ontarienne avait annoncé au début de l’année qu’elle était « en situation d’insolvabilité ». Depuis, elle a licencié près de 200 employés et professeurs, a aboli 69 programmes et a mis fin à son association avec ses trois universités fédérées.

Dans un mémoire présenté à la Cour supérieure de l’Ontario en février dernier, l’Université Laurentienne disait s’attendre à recevoir un volume important de demandes d’accès à l’information pendant les procédures de restructuration. « Les ressources limitées du demandeur ne peuvent être détournées […] sans causer une perturbation », argumentait l’établissement. Il avait aussi argué que l’objectif de la loi — l’accès à l’information — serait atteint en répondant aux exigences en matière de transparence de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Le juge Geoffrey Morawetz lui avait alors donné raison et l’avait soustrait à son obligation de transparence.

Quelque 26 demandes d’accès à l’information avaient été soumises à l’Université Laurentienne en 2019, et 25 en 2018. Trois demandes étaient en suspens à la fin avril, mais aucun des demandeurs n’a soumis de plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Des inquiétudes

Selon Me Kris Klein, professeur en droit relatif à la vie privée à l’Université d’Ottawa, la permission octroyée à l’Université crée un « dangereux précédent ». « Si l’Université a raison [dans ce cas précis], d’autres organisations pourraient avancer que les lois d’accès à l’information ne peuvent être respectées que lorsqu’elles ont les ressources nécessaires pour le faire », explique le professeur.

L’avocat torontois Michael Power, spécialiste des questions de vie privée et d’accès à l’information, est du même avis. « Avec ce précédent, ces ordonnances seront offertes de manière routinière dans le futur, prévoit-il. Philosophiquement, les institutions sujettes à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ne devraient pas pouvoir s’en soustraire parce qu’elles sont insolvables. »

Lors d’une audience en février, une avocate du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée avait d’ailleurs demandé au juge Morawetz de limiter la mesure aux demandes liées à la restructuration. Elle avait aussi exprimé son inquiétude quant au précédent qui était créé.

Pour appuyer sa demande, l’Université Laurentienne avait évoqué une suspension similaire des droits d’accès à l’information accordée en janvier 2021 dans le cadre de la restructuration de Mountain Equipement Co-op. Mais l’entreprise ne demandait pas une suspension des droits provinciaux d’accès à l’information, comme c’est le cas dans le dossier de l’Université, soulignait en février le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Le nombre d’entreprises qui se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a explosé durant la pandémie. Pas moins de 60 entreprises ont déposé une demande en 2020, 22 de plus que l’année précédente. Il est toutefois inhabituel de voir une organisation publique se prévaloir du procédé : la Laurentienne est la première université publique canadienne à le faire. En avril, le député libéral de Sudbury, Paul Lefebvre, avait d’ailleurs déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour empêcher d’autres de suivre son exemple ; le dossier ne s’est rendu qu’en première lecture.

Une durée qui reste à déterminer

Me David Sworn, qui représente l’Association des professeures et professeurs de l’Université Laurentienne dans le dossier, prévient que les droits d’accès à l’information pourraient être suspendus au-delà du 31 août.

Il n’est pas inhabituel de voir les ordonnances qui accompagnent une procédure d’insolvabilité être prolongées à répétition : la période de restructuration a déjà été étendue par les tribunaux à deux reprises.

« C’est possible que la suspension des droits d’accès à l’information soit levée avant la fin de l’ordonnance de suspension, le 31 août, mais rien n’indique que cela pourrait se passer », indique l’avocat.

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, pour sa part, compte revisiter la question avec le contrôleur de l’Université, la firme comptable Ernst & Young, avant le 31 août, après l’avoir déjà fait au printemps pour prendre connaissance du nombre de demandes en suspens.

Si l’Université a raison [dans ce cas précis], d’autres organisations pourraient avancer que les lois d’accès à l’information ne peuvent être respectées que lorsqu’elles ont les ressources nécessaires pour le faire KRIS KLEIN