Trop peu de détails pour le test de la Charte

Le gouvernement devra prouver la nécessité d’imposer la vaccination au personnel de la santé

Le gouvernement devra faire preuve de transparence pour passer le test des tribunaux si la vaccination obligatoire du personnel de la santé venait à être contestée. C’est du moins l’avis des juristes entendus en commission parlementaire vendredi.

« Plus on est responsable d’une atteinte qui est considérée comme étant grave en temps normal aux droits fondamentaux, plus l’État, à l’étape de la justification, va devoir apporter une preuve robuste pour appuyer ses arguments », a expliqué le professeur de droit de l’Université Laval Louis-Philippe Lampron. D’où l’importance de calibrer cette mesure extraordinaire « en reconnaissant des exceptions » pour les travailleurs qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons de santé. Il faut que les bénéfices de la vaccination obligatoire « l’emportent largement sur les inconvénients ».

Peu de préparation

Seize intervenants se sont succédé au cours des deux derniers jours pour se prononcer sur la vaccination obligatoire du personnel soignant du réseau de la santé et, par extension, aux services de garde et au milieu de l’enseignement. La commission organisée au pas de course s’est déroulée une semaine après que le premier ministre François Legault eut annoncé qu’il souhaitait imposer la vaccination à l’ensemble des travailleurs de la santé.

Plusieurs d’entre eux ont été incapables de répondre à toutes les questions des parlementaires, vu le peu de temps qu’ils ont eu pour se préparer et vu le manque de détails sur la volonté du gouvernement. Comme l’état d’urgence sanitaire permet d’adopter ce type de mesure par décret, ils n’avaient aucun projet de loi sur lequel s’appuyer.

« C’est la première fois que je participe à une commission sans avoir à commenter un texte. Je ne connais des intentions gouvernementales que ce qui a filtré dans les médias », a avoué d’entrée de jeu M. Lampron. Plus tôt dans la journée, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) a admis ne pas avoir encore de position sur la vaccination obligatoire. La consultation de ses membres avait été lancée la veille.

Quoi qu’il en soit, l’article 123 de la Loi sur la santé publique permet au gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire « de toute la population ou d’une partie de celle-ci » contre toute maladie contagieuse grave. Il doit toutefois s’assurer de respecter les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne pour justifier cette entrave aux droits fondamentaux.

Droits et libertés

La préoccupation doit être urgente et réelle, a rappelé la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le gouvernement a déjà invoqué

C’est la première fois que je participe à une commission sans avoir à commenter un texte LOUIS-PHILIPPE LAMPRON

la protection des patients vulnérables, la quatrième vague de la pandémie causée par le variant Delta, l’absentéisme causé par la COVID-19 chez les travailleurs de la santé et le fait d’en faire des modèles à suivre pour les citoyens qui ne sont toujours pas vaccinés.

Plusieurs autres éléments demeurent toutefois inconnus pour savoir si la vaccination obligatoire passerait le test de la Charte québécoise, selon la commission. « Il faut connaître les sanctions, il faut connaître les postes visés, il faut connaître la durée dans un monde idéal, il faut connaître plusieurs autres paramètres qui méritent d’être mieux définis et décrits pour pouvoir véritablement apprécier la mesure dans son ensemble », a indiqué son président, Philippe-André Tessier.

Le fait de savoir que la vaccination obligatoire toucherait 30 000 travailleurs de la santé du réseau public ou environ 60 000 en incluant les ressources privées est un élément important pour faire la preuve que la vaccination obligatoire est nécessaire.

« Actuellement, les taux de vaccination à deux doses chez les travailleurs de la santé sont élevés, mais inégalement répartis entre les régions, entre les types d’établissements ou entre les types de professions », a constaté la présidente-directrice générale de l’Institut national de santé publique (INSPQ), Nicole Damestoy.

Elle a souligné qu’une couverture maximale dans le milieu de la santé est souhaitable. « Plus on est capable de faire une barrière à la circulation du virus, plus on protège les personnes vulnérables, a-t-elle constaté. Même si ces gens sont vaccinés, par leur état de santé ou leur âge avancé, leur capacité à avoir une immunité est moindre que les personnes en bonne santé. » L’INSPQ a rappelé que la vaccination est sécuritaire et efficace pour lutter contre la COVID-19.

Plus tôt dans la journée, l’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) s’est dite pour la vaccination obligatoire de ses membres. Elle préconise des dépistages récurrents pour les éducatrices qui refuseraient au lieu de mesures disciplinaires.

constellation de commerces philippins à l’extrême est de la circonscription, surnommée la Petite Manille. Grant Gonzales, du groupe d’action Filipino Canadian Political Association, estime que près d’un résident de la circonscription sur cinq a des racines philippines.

Des données publiées par Statistique Canada en 2016 révèlent que 30 % des préposées aux bénéficiaires au pays sont philippino-canadiennes. « Certaines personnes en ont fini avec la pandémie et pensent au futur et à la reprise économique. Je ne pense pas que les travailleurs de la santé — qu’ils soient Philippins ou non — soient rendus à ce point-là », suggère Grant Gonzales.

Bien qu’elle soit souvent perçue comme libérale, la communauté compte des immigrants de première génération principalement chrétiens qui ont des valeurs conservatrices, analyse-t-il.

« Je pense voter conservateur, mais je ne connais pas encore les candidats », note une électrice d’origine philippine devant un supermarché. Quelques minutes plus tard, Astrid Tedesco, qui appartient à la même communauté, les deux mains sur une poussette, confie qu’elle est « curieuse d’en apprendre plus sur Jagmeet Singh », mais admet que les résultats serrés entre libéraux et conservateurs aux dernières élections dans la circonscription pourraient influencer son vote.

Café en main dans un stationnement d’un centre commercial, Alla Linetsky, elle, est catégorique : « Le Parti libéral fait un travail épouvantable ». La propriétaire d’une entreprise d’aménagement résidentiel en béton pense que le premier ministre a trop ajouté à la dette fédérale durant la pandémie. « Il faut faire sortir les libéraux », dit-elle. « Le déclenchement hâtif des élections va hanter Justin Trudeau », pense la Torontoise, qui appuie les conservateurs depuis 15 ans.

À une vingtaine de minutes de marche à l’ouest, devant une pharmacie où il est commis, Hilton explique entre deux bouffées de cigarette qu’il est encore indifférent à la campagne. « Si ma femme décide de voter pour les libéraux, je voterai pour les libéraux », lance-t-il. Il

a toutefois à l’oeil la gestion de la pandémie aux États-Unis, où habitent des membres de sa famille. Il estime que le Canada a tardé à proposer des tests de dépistage au volant. « Les États-Unis l’offraient bien avant nous », dit-il.

Encore nouvelle

Au nord-ouest de la circonscription, où elle faisait du porte-à-porte, Ya’ara Saks cherche encore à se faire connaître. Elle a été élue il y a dix mois, quelques semaines avant le début de la troisième vague de la pandémie. Dépliant en main, certains électeurs âgés ne la reconnaissent pas derrière son masque. « C’est moi », indique-t-elle, pointant son visage sur le dépliant. Perché sur son balcon, un électeur s’interroge sur la tenue des élections. « À quel moment devions-nous déclencher ces élections ? » demande-t-il, perplexe.

Les libéraux ont misé pour la première fois sur une femme dans YorkCentre en 2019. « J’habite dans cette circonscription — c’est la première fois que ça arrive pour un député ici —, ma mère aussi, mes grands-parents habitaient ici aussi. C’est important d’être représentatif de la communauté », ditelle. Le Parti conservateur présentait Julius Tiangson, un homme d’affaires philippino-canadien, pour la partielle de 2020. Il a été remplacé par Joël Étienne, avocat et francophone, pour l’élection du 20 septembre. Les deux hommes ont décliné les demandes d’entrevue du Devoir.

York-Centre est une circonscription pivot, et clairement un enjeu de cette élection. Selon Lorne Bozinoff, il est probable que la candidate libérale Ya’ara Saks et son adversaire conservateur Joël Étienne aient droit à une visite de leurs chefs. « Si Erin O’Toole vient à York-Centre, c’est que les sondages internes du Parti conservateur démontrent qu’il performe très bien au pays ; si Justin Trudeau vient, c’est que les libéraux sont inquiets. »