Risque d’affaissement d’un muret et d’une piscine
avons fait une offre d’achat pour une maison il y a trois ans, écrit M. Michel T. Nous avons demandé à l’agent inscripteur de nous fournir des photos de l’aménagement extérieur en raison de l’abondance de la neige, car nous avons une piscine creusée.
« À la suite de l’acceptation des photos et de l’inspection de la maison, nous sommes déménagés en juillet 2009.
« Nous avons passé une partie du reste de l’année à aménager l’intérieur de notre demeure et au printemps 2010, à faire de même à l’extérieur.
« En fin d’avril l’an dernier, mon voisin de gauche décide de tailler la haie de cèdre médiane et en même temps de tailler nos arbres, car ils sont dans un état lamentable. nus depuis plusieurs années par le propriétaire d’avant et que la pression avait endommagé la clôture.
« Lors d’une conversation en juillet avec mon voisin de droite, vient le sujet de notre clôture. Il me fait part que le problème n’est pas cette dernière, mais bien le muret de soutien haut de quatre pieds et demi sur plus de 200 pieds séparant nos deux terrains qui est en train de s’affaisser.
« Ce dernier voisin (de droite) me demande de rectifier la situation, car cela pourrait être dangereux pour l’affaissement de notre piscine.
COÛT ÉLEVÉ DE LA RÉPARATION
« À la suite d’une mise en demeure qu’il a reçue de la Ville où nous demeurons, concernant la porte de côté de sa maison qui ne ferme plus laissant vacant l’accès à sa piscine, ce dernier me rappelle que nous devons prendre des mesures pour faire réparer mon muret.
« En automne 2011, nous nous rencontrons pour estimer le coût des réparations. Il m’informe qu’il avait averti le propriétaire en 2007 lors de l’achat de sa propriété ainsi qu’en 2008 lors d’une mise en demeure encore une fois pour cette porte qui ne ferme pas, étant attachée à ce muret.
« Suivant l’opinion d’un paysagiste agréé contacté pour évaluer les coûts, la facture serait de 40 000 $.
RÈGLEMENT HORS COUR PROPOSÉ PAR L’EX- PROPRIO
« Nous avons l’impression, ma femme et moi, que le propriétaire nous a refilé son problème.
« Lors de la signature du contrat, il n’y avait aucune déclaration du vendeur concernant le muret.
« Une mise en demeure pour vice caché a été envoyée par nous à l’expropriétaire, mai ce dernier évalue les dommages, selon lui (sans opinion d’un spécialiste) à 5 000 $ et propose un règlement hors cour.
« Nous devons maintenant engager un avocat pour défendre nos droits. Existe-t-il un délai pour constater les dommages ou découvrir les vices d’une demeure ?
« Nous avons dans nos dossiers les mises en demeure de la Ville à l’endroit du voisin de droite, ainsi qu’une lettre de ce dernier à l’expropriétaire stipulant l’avoir averti à deux reprises à deux occasions en 2007 et 2008 des complications à venir pour ce muret. »
UNE QUESTION DE DÉLAI RAISONNABLE
La réponse à la question de M. Michel T. se trouve en toutes lettres dans les dispositions du code civil relatives à la garantie de qualité et en particulier dans la section traitant des droits de l’acheteur.
« L’acheteur, lit- on dans le code qui constate que le bien est atteint d’un vice, doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.
« Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue.
« Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. »
ACHAT EN HIVER
Dans le cas soumis par M. T., vu que l’achat de la propriété a eu lieu en hiver et qu’il y avait de la neige en abondance, il est compréhensible que le muret n’ait pas pu être examiné normalement.
L’inclinaison et le risque d’affaissement du muret ne semblent pas avoir été facilement décelables.
Quoi qu’il en soit, un avis de dénonciation a été expédié au vendeur qui, de toute évidence, était au courant du problème d’affaissement, ayant reçu des avertissements verbaux et écrits de la part du voisin.
RESPONSABILITÉ ADMISE
En faisant une offre de règlement, le vendeur reconnaît implicitement sa responsabilité en vertu de la garantie légale.
Si l’affaire ne se réglait pas à l’amiable et se rendait à procès, il appartiendra au tribunal de déterminer s’il s’agit d’un vice caché et, dans l’affirmative d’apprécier le bien- fondé des solutions proposées pour réparer le muret.