Léger empiétement de la façade sur le ter­rain voisin

Le Journal de Montreal - CASA - - CASA -

DÉNON­CI­A­TION ÉCRITE AU VENDEUR

« Le vendeur qui dé­cou­vre un risque d’at­teinte à son droit de pro­priété, sig­nale le Code civil, doit, par écrit et dans un délai raisonnable depuis sa dé­cou­verte, dénon­cer à l’acheteur le droit ou la pré­ten­tion du tiers, en pré­cisant la na­ture de ce droit ou de cette pré­ten­tion

« Le vendeur, pour­suit le code, qui con­nais­sait ou ne pou­vait ig­norer ce droit ou cette pré­ten­tion ne peut toute­fois se pré­val­oir d’une dénon­ci­a­tion tar­dive de l’acheteur. »

Cela sig­ni­fie, en d’autres ter­mes, que le vendeur pourra dif­fi­cile­ment se plain­dre que l’acheteur l’au­rait avisé du prob­lème en de­hors d’un délai raisonnable s’il est établi, comme dans ce cas-ci, il en avait été prévenu par le voisin.

CAS D’EMPIÉTEMENT MINEUR

D’autre part, le Code civil du Québec traite des cas où la con­struc­tion s’avance quelque peu sur le ter­rain voisin.

« Le pro­prié­taire de bonne foi qui a bâti au-delà des lim­ites de son fonds sur une par­celle de ter­rain ap­par­tenant à autrui doit, au choix du pro­prié­taire du fonds sur lequel il a em­piété, soit ac­quérir cette par­celle en lui en payant la valeur, soit lui verser une in­dem­nité pour la perte tem­po­raire de l’us­age de cette par­celle. »

Si l’empiétement était con­sid­érable, ce qui n’est pas le cas ici, les rè- gles ap­pli­ca­bles seraient dif­férentes.

Dans le cas présent, on peut pré­sumer que le coût des dom­mages ou des dé­marches cor­rec­tri­ces ne sera pas élevé, mais il reste que le vendeur sem­ble en être re­spon­s­able en vertu de la garantie du droit de pro­priété à laque­lle il est soumis.

En­suite le code s’in­téresse aux cas d’em­piéte­ments con­sid­érables et pro­pose d’autres so­lu­tions.

Par con­tre, il ne faut pas ou­blier non plus que lorsqu’il y a des dis­cor­dances ou des non-con­cor­dances entre divers plans d’ar­pen­t­ages, il y au­rait peut-être lieu de procéder à des con­tre-véri­fi­ca­tions.

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