« Puis-je forcer mon voisin à tailler la haie de son côté ? »

LE DROIT DU PROPRIO «C’est une haie que j’ai entretenue pendant plusieurs années et qui est maintenant rendue à quinze pieds», écrit M. Maurice D.

Cette «

haie provient d’un de mes voisins. Les souches sont à l’intérieur de son terrain, lequel est clôturé par sa clôture Frost.

«La haie s’étend dorénavant à plus de trois pieds à l’intérieur de mon terrain. Mon voisin se limite à la faire couper sur son terrain ou à faire couper la tête même sur mon terrain.

«J’ai une haie à l’arrière et sur l’autre côté de mon terrain que j’entretiens moi-même sur mon terrain et sur le terrain de mes deux autres voisins.»

« COMMENT L’OBLIGER À ENTRETENIR SA HAIE ? »

«J’ai réduit la hauteur de ma haie afin de pouvoir l’entretenir. Physiquement, à quinze pieds, ce n’est plus possible.

«Ma question: comment obliger ce voisin à entretenir sa haie qui est sur mon terrain? Est-ce possible de réduire l’importance qu’elle prend sur mon terrain?

«Est-ce une cause présentable aux petites créances? Est-ce que je peux lui présenter une facture d’entretien effectué par moi pour les dix dernières années, s’il ne réagit pas?»

DEMANDE D’INJONCTION ET DOMMAGES- INTÉRÊTS

Il convient de répondre à M. Maurice D. que les règles du Code civil reflètent le fait qu’en principe, le propriétaire d’un fonds ne doit pas laisser pousser les branches et les racines de ses arbres sur les terrains de ses voisins, vu que ces derniers disposent du droit exclusif d’utiliser le dessus et le dessous de leurs fonds.

Aussi, si un fonds est envahi par les branches ou racines de l’arbre du voisin et que cela nuit sérieusement à l’usage de son fonds, le propriétaire est en droit, en vertu du Code civil, de demander au voisin qu’il coupe les branches et racines envahissantes.

Si le voisin refuse une telle demande, le propriétaire a la possibilité de tenter de contraindre le voisin à les couper en s’adressant à la Cour supérieure dans le but d’obtenir un jugement enjoignant au voisin de le faire.

Le propriétaire qui subit des dommages en raison de la nuisance pourrait également obtenir réparation en réclamant des dommages-intérêts.

DÉLAI DE PRESCRIPTION À CONSIDÉRER

Est-ce que les travaux d’entretien auxquels s’est livré M. Maurice au cours des années constitueraient des dommages méritant réparation? Il appartiendrait au tribunal d’en décider.

Un détail est à signaler, toutefois: en vertu des règles applicables en matière de prescription extinctive, il serait peut-être mal indiqué pour lui de réclamer des dommages subis plus de trois ans auparavant.

COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Il est important de souligner qu’en vertu du Code de procédure civile, la division des petites créances de la Cour du Québec ne peut se prononcer que sur l’existence ou non d’une créance et le défendeur ne peut être condamné qu’à verser une somme d’argent inférieure à 15 000 $, si la requête du demandeur est accueillie.

C’est pourquoi cette cour ne dispose pas de la compétence requise pour contraindre le voisin de M. Maurice à couper les branches de sa haie. La requête en injonction ne peut être présentée que devant la Cour supérieure.