« TRAQUÉ » POUR VICE CACHÉ 9 ANS APRÈS LA VENTE
« On a vendu une maison en 2009 », écrit M. Louis G., se décrivant comme un vendeur sous le choc et angoissé.
« L’acheteur veut nous acheminer une mise en demeure de vice caché neuf ans et demi plus tard, car les murs des quatre façades de la maison seraient pourris.
Est-ce valable ? Est-ce aux acheteurs de prouver que c’était déjà pourri en 2009 ?
Est-ce qu’on peut dire que ça se pourrait que ce soit dû à un mauvais entretien ou mauvaise utilisation de la maison ? »
EXPERTS EST PRIS EN COMPTE
Il convient de répondre à M. Louis G. qu’il incombe en effet aux acheteurs invoquant la garantie légale de démontrer que le vice qu’ils dénoncent existait lors de l’achat.
En général, pour ce faire, ils recourent aux services d’un expert en mesure d’émettre son opinion à ce sujet après un examen détaillé des éléments de l’immeuble affecté par le vice.
C’est également ce que doivent faire les vendeurs faisant l’objet d’un avis de dénonciation de vices cachés. Il est plus prudent pour eux de confier à un expert le soin d’aller vérifier sur les lieux la nature, l’étendue et la cause du problème dont se plaignent les acheteurs.
En plus de toutes les circonstances d’une situation donnée, l’avis des experts, est susceptible d’avoir un poids non négligeable lorsque vient le temps pour le tribunal de déterminer si l’on se trouve vraiment en présence d’un vice qui était caché lors de la vente et d’évaluer le montant des dommages-intérêts à accorder s’il y a lieu.
MAISON 3 FOIS REVENDUE
Dans une décision datant de trois mois à peine, par exemple, il est question d’une poursuite intentée en raison, principalement, de la présence de fourmis charpentières, d’infiltrations d’eau et de la pourriture des matériaux de l’ossature et de l’enveloppe du bâtiment.
Il s’agissait d’une maison bâtie en autoconstruction par son premier propriétaire, vers la fin des années 1980. Il l’avait occupée jusqu’en 2002 et vendue à un couple qui l’a revendue dès l’année suivante.
Le premier propriétaire était poursuivi en arrière-garantie par les acheteurs de sa maison qui, eux, étaient appelés en garantie. Toutes les ventes, importe-t-il de préciser, avaient été faites avec la garantie légale de qualité.
Les défendeurs principaux avaient acquis la propriété en 2003 et occupée jusqu’à sa revente aux demandeurs principaux en 2013.
INFILTRATIONS D’EAU
Trois semaines après l’achat en mai 2013, ces derniers avaient constaté des infiltrations d’eau provenant de deux des quatre puits de lumière de la verrière faisant partie de l’immeuble. Peu après, en plus de la présence de fourmis charpentières, ils avaient observé de la pourriture dans une grande partie des matériaux composant la structure du bâtiment.
Dans les procédures judiciaires, ils réclamaient à leurs vendeurs, à titre de réduction du prix de vente, un montant d’environ 50 000 $ représentant grosso modo le coût des travaux correctifs requis pour la verrière (17 000 $) et pour l’ossature du bâtiment (30 000 $).
À la lumière de la preuve faite et des rapports produits par les experts des demandeurs et des défendeurs, le tribunal en est arrivé à la conclusion que les désordres observés dans la verrière et dans l’ossature du bâtiment remontaient à la construction de la maison et qu’il était impossible de les déceler au moment de la vente.
DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ
En tenant compte du degré de responsabilité de chaque partie en vertu de la garantie légale, le tribunal a condamné les défendeurs principaux à payer aux demandeurs la somme de 33 000 $ à titre de réduction du prix de vente et de dommages-intérêts.
Pour leur part, les défendeurs en garantie ont été condamnés à payer 17 200 $ aux défendeurs. C’est cette même somme que le défendeur en arrière-garantie et constructeur a été lui-même condamné à verser aux défendeurs en garantie.