INFILTRATIONS D’EAU !
Avec les pluies d’automne, il n’est pas inhabituel que des infiltrations d’eau puissent se produire dans les sous-sols, comme c’est aussi le cas à la fonte des neiges vers la fin de l’hiver.
Le propriétaire aux prises avec un problème de ce genre n’a d’autre choix que d’avoir recours à un spécialiste pour tenter de déterminer la cause probable des infiltrations et les solutions les plus appropriées.
S’il est possible qu’en vertu de la garantie légale de qualité celui qui lui a vendu la maison soit tenu responsable des dommages, ce propriétaire actuel devra cependant s’interroger sur ses chances de succès relativement à une poursuite pour vices cachés.
C’est précisément le cas d’une lectrice, Mme Valérie D., qui écrit que « l’hiver dernier (2018-2019), nous avons eu des infiltrations d’eau dans le sous-sol. Nous sommes propriétaires de cette maison depuis douze ans et c’est la deuxième fois que cela se produisait dans les périodes de pluie en hiver ».
FUITE DANS LA SALLE DE LAVAGE
« Nous avons consulté, poursuit-elle, un professionnel en imperméabilisation de fondation. La fuite provenait de la salle de lavage qui n’est pas complètement finie. Les murs sont encore sur la styromousse et l’eau provenait de derrière la styromousse en bas de la fenêtre. »
« L’inspecteur a retiré celui-ci visà-vis de la fuite d’eau et nous avons vu que le solage était fissuré au coin de la fenêtre et avait subi une tentative de réparation avec du goudron autant de l’intérieur que par l’extérieur et que la styromousse avait été installée par la suite par-dessus la réparation. »
NOUVEAU DRAIN FRANÇAIS
« De notre part, au lieu de simplement colmater la fissure, nous avons choisi de refaire le drain français étant donné l’âge de construction de la maison, datant de 1955 », explique notre lectrice.
« Durant les travaux d’excavation, l’entrepreneur a vu qu’il y avait un drain français à l’avant de la maison seulement et aucun drain sur les trois autres côtés. »
« Nous avons procédé avec les travaux d’installation d’un nouveau drain français pour arrêter les dommages faits par l’eau, mais avons pris la précaution de prendre en photos les fissures du solage. Croyez-vous que nous pouvons avoir un recours pour vice caché dans cette situation? » demande-t-elle.
PHOTOS DE DRAIN À L’AVANT
« Les coûts de remplacement d’un drain français sont très élevés (et dans ce cas-ci, l’absence de drain français sur trois façades) et cela nous fait croire qu’il y a vice caché, car il est impossible qu’un propriétaire ne sache pas qu’il y ait absence de drain français. »
« Le propriétaire vendeur nous avait même montré des photos lors de la transaction de vente, des photos de l’installation du drain français à l’avant de la maison, mais n’a jamais mentionné qu’il n’y en avait pas sur les autres façades. »
VICE EXISTANT LORS DE LA VENTE
Il convient de répondre qu’il n’est pas facile de prévoir à l’avance si, à la lumière de la preuve qui serait faite devant lui, le tribunal considérerait ou non comme étant des vices cachés couverts par la garantie légale les problèmes d’infiltrations d’eau et d’absence partielle de drain français qui seraient soumis à son examen.
Il ne faut pas oublier que dans toute cause, les demandeurs doivent démontrer la gravité des défauts dont ils se plaignent. Il leur faut aussi établir, entre autres, que ces défauts existaient avant la vente et qu’ils n’étaient pas apparents ou décelables par un acheteur prudent et diligent.
LA VÉTUSTÉ N’EST PAS UN VICE
D’un examen sommaire de la jurisprudence, il ressort notamment que le caractère vétuste d’un bien ou d’un immeuble ne constitue pas un vice caché.
Selon les faits relatés dans une décision datant de trois ans, par exemple, les demandeurs réclamaient une somme de 67 500 $ à leurs vendeurs pour couvrir le coût de réparation de fissures dans la fondation et le remplacement du tuyau d’égout à la suite d’infiltrations d’eau lors de la fonte des neiges.
Cependant, de l’ensemble de la preuve soumise, le tribunal a conclu que ces infiltrations d’eau ne constituaient pas, dans cette cause, un vice caché, vu qu’ils n’avaient pas été en mesure de démontrer qu’il y en avait eu avant l’achat.
Pour ce qui est du tuyau d’égout, la preuve établissait que la construction du bâtiment datait de 1966, que le tuyau d’égout installé à l’époque était fait d’un matériau ayant une durée de vie utile d’environ vingt ans. Or, il ressortait de la preuve qu’il était toujours fonctionnel,
mais approchait de la fin de sa vie utile et devrait être éventuellement remplacé.
Selon le tribunal, il ne s’agissait pas là d’un vice caché. La réclamation de 67 500 $ a été rejetée.
DURÉE DE VIE UTILE DÉPASSÉE
Dans une décision datant de quatre mois, relative à une réclamation de 78 000 $ pour remplacement du drain français et correction du problème de moisissures au sous-sol à la suite d’infiltrations d’eau, le tribunal a également estimé que les demandeurs étaient informés du fait que la durée de vie utile du système de drainage, d’environ trente ans, était déjà dépassée au moment de la vente.
Sur ce point, la réclamation des demandeurs n’a pas été accueillie, mais une somme de 10 000 $ leur a été allouée pour corriger le problème de moisissures dans le sous-sol.
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