La Financière agricole a gain de cause

Quelque 350 producteurs agricoles du Québec qui réclamaient 92 millions $ à la Financière agricole du Québec ont été déboutés par la Cour suprême du Canada hier dans deux causes séparées.

Les centaines de producteurs prétendaient que le programme Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) constitue un contrat d’assurance et que leurs attentes en matière de compensation étaient donc raisonnables.

La Cour suprême est plutôt d’avis que le programme ASRA est «un simple contrat innommé de droit civil» et que la Financière a exercé son pouvoir discrétionnaire «selon les exigences de la bonne foi et de l’équité contractuelle».

«On ne peut appliquer au programme la règle d’interprétation des attentes raisonnables de l’assuré qui est propre au contrat d’assurance», écrit le tribunal dans son jugement.