POUR PROTÉGER NOS PROCHES
Voici quelques éléments qui font le point sur les arrangements préalables de services funéraires et sur l’achat de sépulture.
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture, appelés « préarrangements funéraires », englobent tous les services liés au corps et aux funérailles d’une personne à son décès. Les décisions doivent être prises du vivant de la personne concernée. Celle-ci doit, par exemple, décider si elle veut être embaumée ou incinérée, si elle souhaite que ses restes soient enterrés ou conservés dans un columbarium. Les préarrangements se composent de deux contrats distincts : celui des services funéraires (achat de cercueil, d’urne, de monument, de service d’embaumement ou de crémation, de cérémonie, etc.) et celui de la sépulture (endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres). Ce genre de services est encadré par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépultures. Cette loi est en vigueur depuis le 1er mars 1988 et est appliquée par l’Office de la protection du consommateur.
POURQUOI FAIRE DES PRÉARRANGEMENTS FUNÉRAIRES ?
Pour s’assurer d’avoir des funérailles et une sépulture conformes à notre volonté; pour éviter à nos proches de prendre des décisions difficiles alors qu’ils sont affectés par le deuil; pour éliminer les effets de l’inflation économique en payant le prix actuel pour un service qui sera rendu plus tard.
PAIEMENT PROTÉGÉ
Le vendeur qui conclut une entente d’arrangements préalables de services funéraires est tenu de déposer 90 % des sommes qu’une personne lui verse dans un compte en fidéicommis et il doit en verser la totalité lorsqu’il s’agit d’un achat préalable de sépulture. Ces sommes sont protégées si l’entreprise ferme ses portes ou si elle fait faillite. Attention, lorsque les arrangements sont conclus après le décès de la personne, les contrats ne sont pas encadrés par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépultures.
DES DÉMARCHES ÉCLAIRÉES
Comme les contrats de préarrangements funéraires impliquent des décisions et des dépenses importantes, il est essentiel que la personne prenne son temps pour faire les choix qui lui conviennent. Il est possible de comparer les prix (puisque les vendeurs ont l’obligation de présenter une liste de prix détaillée), mais aussi la qualité du service. Un vendeur devrait être en mesure de conseiller la personne selon son budget, mais aussi selon ses valeurs. Celui-ci doit détenir un permis de directeur de funérailles, émis par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministère met à la disposition des consommateurs sur son site internet un répertoire des directeurs de funérailles.