Équité salariale : faire valoir son droit à un salaire équitable
La Loi sur l’équité salariale fête ses 20 ans! Elle a été mise en place pour corriger les écarts de salaires qui peuvent exister entre les emplois principalement occupés par des hommes et ceux principalement occupés par des femmes dans une même entreprise. Voici ce que vous devez savoir pour vous assurer que votre salaire est équitable.
DES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS
Tous les employeurs qui ont 10 employés et plus et qui doivent respecter les lois du Québec sont obligés de se conformer à cette loi. Ils doivent donc corriger les écarts de salaires dus à la discrimination fondée sur le sexe dans leur entreprise, informer leurs employés de leurs démarches et faire un suivi auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE : C’EST QUOI ?
Historiquement, certaines caractéristiques du travail féminin étaient souvent associées à des qualités personnelles propres aux femmes. Ces caractéristiques n’étaient pas considérées comme des qualités ou des compétences liées à l’emploi. Le salaire de ces femmes était donc sous-évalué puisqu’il ne tenait pas compte de la valeur de l’ensemble des caractéristiques nécessaires de leur emploi.
Aujourd’hui, l’équité salariale consiste à: √ déterminer, pour chaque emploi, s’il est à prédominance masculine ou féminine; √ tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de ces emplois en fonction de quatre facteurs: les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est réalisé; √ identifier les emplois équivalents.
Finalement, l’équité salariale exige de comparer les salaires des emplois équivalents et de corriger les écarts qui peuvent exister entre ces salaires.
VOTRE SALAIRE A-T-IL ÉTÉ SOUSÉVALUÉ ?
Votre employeur doit réaliser un exercice d’évaluation des emplois et des salaires dans votre entreprise tous les cinq ans. Renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre association ou de votre syndicat pour savoir si cet exercice a été réalisé.
Pour savoir si votre salaire a été sous-évalué, vous devez vous impliquer lors de cette évaluation. Voici différentes façons de le faire: √ collaborez avec votre association
ou votre syndicat; √ participez aux travaux d’évaluation (p. ex.: être membre du comité d’équité salariale dans votre entreprise); √ fournissez à votre employeur des
renseignements sur vos tâches; √ portez plainte si vous constatez des manquements.
DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS PORTER PLAINTE ?
Vous pouvez porter plainte à la CNESST dans les cas suivants: √ votre employeur néglige ou refuse
de faire les travaux d’évaluation; √ votre employeur n’a pas fait les travaux correctement (p. ex.: non-respect des délais, absence d’affichage des résultats, existence de discrimination ou préjugés sexistes); ou √ votre employeur a une attitude ou pose des gestes contraires à la loi (p. ex.: représailles envers les employés, discrimination, menaces, mauvaise foi).