La SQ ne paiera pas pour la défense de deux haut gradés
Deux ex-haut gradés de la SQ poursuivis pour une indemnité de départ versée «illégalement» devront payer leur avocat de leur propre poche pour se défendre.
Richard Deschênes, ancien directeur général de la Sûreté du Québec, et son ancien directeur adjoint Denis Fiset souhaitaient plutôt refiler la facture de leur défense à leur employeur, mais un juge vient de rejeter leur requête.
La procureure générale du Québec poursuit au civil les deux hommes afin de recouvrer la somme de 189 431 $.
En 2009, M. Fiset a été congédié. Selon les documents déposés en cour, les deux policiers auraient alors conclu une entente verbale afin que M. Fiset touche une indemnité de départ de 167931$ en plus de 21500$ en frais de formation, de perfectionnement et de réorientation de carrière.
PAS PRÉVUES
Ces indemnités n’étaient pas prévues dans les conditions de travail du policier Fiset et auraient dû être autorisées par le gouvernement, selon la poursuite. M. Deschênes aurait versé cette prime à même le «budget opérationnel régulier de la SQ», précise la requête.
«Le défendeur Fiset savait ou devait savoir en sa qualité d’administrateur et de haut gradé de la SQ que cette entente […] était illégale», peut-on lire dans le document de cour. Une poursuite au civil a donc été entamée en février 2016.
En avril et mai dernier, MM. Deschênes et Fiset se sont donc tournés vers la SQ pour obtenir une assistance judiciaire. Cette dernière a refusé en expliquant que les faits reprochés n’ont pas été posés pour le bénéfice et dans l’intérêt de la SQ.
Le procureur a fait valoir que le devoir d’assistance judiciaire ne pouvait s’étendre aux poursuites qu’elle intentait contre ses propres policiers. Il y a quelques jours, Daniel W. Payette lui a donné raison et a rejeté la demande des accusés.
Aucune date de procès n’a encore été retenue dans ce dossier. Les avocats des ex-haut gradés n’ont pas souhaité commenter.
POURSUITE CRIMINELLE
L’ancien directeur de la SQ Richard Deschênes est aussi poursuivi au criminel cette fois avec trois autres policiers pour fraude, abus de confiance et vol. Il est accusé d’avoir utilisé un fond secret réservé aux enquêtes et opérations spéciales pour verser notamment des indemnités de départ.
Dans cette poursuite criminelle, la SQ ne s’était pas opposée à ce que M. Deschênes reçoive l’assistance judiciaire de son employeur pour se défendre, mais le ministre de la Justice n’a pas donné son approbation, précise le juge Payette dans sa décision.
Ce procès criminel est prévu pour avril prochain.