Pas question de rouvrir la Constitution pour le gouvernement Trudeau

La vieille loi de 150 ans jugée archaïque ne sera pas modifiée

OTTAWA | Le gouvernement Trudeau n’entend pas rouvrir la Constitution canadienne pour modifier une loi jugée archaïque qui oblige les sénateurs du Québec à posséder une propriété d’au moins 4000 $ pour représenter leur division sénatoriale.

Tel que révélé par notre Bureau d’enquête, samedi, deux ex-sénateurs et une sénatrice actuelle de la province se sont mutuellement vendu un terrain qu’ils n’ont jamais utilisé afin de se conformer à cette vieille loi de 150 ans.

«C’est dans la Constitution et comme gouvernement, nous ne voulons pas rouvrir la Constitution, alors c’est de revoir les possibilités», a réagi hier la ministre des Institutions démocratiques Karina Gould.

COMITÉ SPÉCIAL SÉNATORIAL

Sans préciser quelles seraient ces possibilités, la ministre a indiqué qu’un comité spécial sénatorial se penchait actuellement sur la modernisation du Sénat.

Elle a indiqué qu’il reviendrait à ce comité d’examiner cette question.

Le sénateur Serge Joyal explique qu’une motion visant à éliminer l’obligation de détenir un terrain d’une valeur de 4000 $ pour être éligible au Sénat est actuellement à l’étude et devrait, selon lui, être adressée à ce comité spécial auquel il siège.

Il rappelle cependant qu’en 2014 la Cour suprême du Canada avait rendu un jugement dans lequel elle déterminait qu’Ottawa ne pouvait réformer seul le Sénat sans consulter les provinces et ainsi rouvrir la Constitution. Pour modifier la règle des 4000 $ au Québec, le fédéral devrait ainsi obtenir le consentement de l’Assemblée nationale.

ESPOIR

M. Joyal a espoir que cet amendement puisse se réaliser, même si le gouvernement Trudeau a maintes fois martelé qu’il n’entend pas rouvrir la Constitution.

Il souligne qu’à la fin des années 1990, le gouvernement du Québec, à la demande de Pauline Marois, alors ministre de l’Éducation, avait demandé à Ottawa d’amender la loi constitutionnelle pour laïciser le système scolaire de la province.

«Le Parlement canadien avait dû concourir à cette demande-là du Québec et ça avait été fait. Donc, on l’a fait pour satisfaire un objectif québécois à mon avis tout à fait louable et là, on demanderait cette fois-ci au Québec de poser le geste exactement dans les mêmes circonstances», soutient le sénateur.