Radar photo : Un problème de preuve
Le 28 novembre 2016, le juge de paix magistrat Serge Cimon a rendu une décision importante en ce qui concerne les infractions pour excès de vitesse constatées par radar photo.
LA PREUVE PAR OUÏ-DIRE
Dans son jugement, le juge Cimon déclare que la preuve que fait le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dans des dossiers de radar constitue du «ouï-dire» et est donc inadmissible devant tribunal. En fait, l’attestation apposée par l’agent sur son rapport d’infraction s’appuyait entièrement sur des informations recueillies et constatées par d’autres personnes. Pour être valide, la preuve doit être attestée par une personne ou un agent de paix qui constate personnellement les faits mentionnés dans le rapport d’infraction.
Cette situation n’est pas sans causer de nombreux casse-têtes au DPCP qui doit se conformer au jugement et s’assurer que les preuves sont valides pour tous les dossiers pendants.
PUIS-JE CONTESTER MON CONSTAT D’INFRACTION ?
Pour les dossiers passés, à savoir les dossiers où les automobilistes ont été déclarés coupables d’une infraction pour excès de vitesse ou ceux où le montant de l’amende a été acquitté, il n’est plus possible de revenir en arrière. Ces dossiers-là sont clos.
Pour les dossiers pendants, soit les dossiers où les constats d’infraction pour excès de vitesse, constatés par radar photo, ont été donnés aux automobilistes et dont la date d’audition est encore à venir, il est effectivement possible de contester votre infraction sur cette base.
Ainsi, les automobilistes devront soumettre le fait que l’infraction n’a pas été constatée personnellement par l’agent dans le rapport d’infraction.
Pour l’instant, de nombreux dossiers pendants sont remis par le DPCP en attendant qu’il trouve une solution au problème, mais vous pouvez insister pour que l’on procède rapidement; c’est votre droit.
Pour les dossiers futurs, le DPCP devra assurément modifier la façon dont la preuve est recueillie et faite devant la cour.
Il faut aussi peut-être s’attendre à ce que le législateur modifie la loi afin de faciliter la preuve pour la poursuite. Dans tous les cas, il va y avoir des changements, sans quoi le concept même du radar photo est en péril!