Comprendre le plan de garantie d’une maison neuve

Le toit de votre résidence neuve coule? Le système électrique de votre condo fraîchement construit est défectueux? Heureusement, un plan de garantie obligatoire protège les acheteurs d’une nouvelle propriété résidentielle. Voici comment cela fonctionne.

Les maisons et les copropriétés neuves d’au maximum quatre unités privatives superposées sont couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis janvier 2015, c’est l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) qui administre le plan pour les bâtiments construits à partir de cette date. Pour les constructions antérieures, il faut s’adresser aux organismes qui géraient auparavant le plan de garantie, soit l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (Garantie Abritat) ou l’Association des entrepreneurs en construction (Garantie Qualité Habitation).

QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE ?

Si votre entrepreneur est accrédité par GCR au moment de la signature de votre contrat, vous êtes couvert par le plan de garantie, et ce, jusqu’à cinq ans à partir de la date de réception du bâtiment neuf, explique Richard Décarie, vice-président, Service aux consommateurs et Communications de Garantie GCR.

ÊTES-VOUS PROTÉGÉ AVANT LA RÉCEPTION DU BÂTIMENT ?

Les acomptes versés à un entrepreneur sont couverts jusqu’à concurrence de 50 000 $. On peut également réclamer des frais de relogement, incluant le gîte et le couvert, de déménagement et d’entreposage de vos biens, si vous ne pouvez prendre réception du bâtiment à cause d’un retard de livraison, et ce, jusqu’à concurrence de 6000 $.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS COUVERTS ?

Attention: tous les éléments ne sont pas garantis pour la même période de temps. Ainsi, les défauts visibles (plancher égratigné, tapis mal posé, etc.) doivent être dénoncés par écrit au vendeur dès la réception de l’immeuble ou dans les trois jours suivant la réception si vous n’aviez pas encore aménagé.

Le formulaire d’inspection préréception fourni par GCR est nécessaire pour dénoncer les éléments relevés avant la prise de possession officielle.

Quant à elles, les malfaçons existantes, mais qui n’étaient pas visibles à la réception, sont couvertes uniquement durant la première année (niveau d’isolation insuffisant, bardeaux cloués sans suivre les directives du manufacturier, etc.). Les vices cachés sont couverts pendant trois ans (système électrique ou de plomberie défectueux, etc.). Les problèmes plus graves – vices de conception, de construction ou de sol – sont couverts durant cinq ans.

COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION ?

«Si votre propriété présente un vice ou une malfaçon de construction couverts par le plan de garantie, la première chose à faire est de contacter votre entrepreneur», dit M. Décarie. Adressez-lui une lettre de dénonciation à cet effet et transmettez-en une copie à GCR. Si l’entrepreneur n’est pas intervenu à votre satisfaction au moins 15 jours après l’expédition de votre lettre, déposez une réclamation auprès de Garantie GCR. L’organisme prendra alors le dossier en main et contactera le constructeur. Si ce dernier n’effectue pas les travaux requis, c’est GCR qui les fera réaliser aux frais de l’entrepreneur.

Conseils

√ Avant d’acheter, vérifiez que votre entrepreneur est bien accrédité par GCR. Vérifiez le registre des entrepreneurs accrédités sur le site internet de cet organisme. √ Pour bénéficier du plan de garantie, le bâtiment doit être entièrement neuf et non pas simplement rénové ou transformé. L’autoconstruction n’est pas couverte par le plan. √ Même si le bâtiment est neuf, ne négligez pas de faire effectuer une visite préréception par un inspecteur.

Pour en savoir plus :

√ Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Régie du bâtiment du Québec : garantie.gouv.qc.ca √ Garantie de construction résidentielle : GarantieGCR.com