Obtenir son juste dû lors d’un congédiement

Être congédié n’est jamais agréable, surtout lorsque l’on a l’impression de ne pas avoir eu son juste dû. Généralement, une personne qui n’est ni un travailleur autonome, ni un cadre, a le statut de salarié selon la loi sur les normes du travail.

Le salarié, lorsqu’il est congédié, doit recevoir un avis de cessation d’emploi ainsi que le paiement de ses vacances accumulées, soit le «4 %».

AvIS DE CESSATIon D’EmPloI

Lorsque le salarié a un contrat de travail à durée indéterminée, et qu’il cumule plus de 3 mois de service continu dans l’entreprise, il doit recevoir un avis de fin d’emploi dont la durée dépendra de son ancienneté (article 82 Loi sur les normes du travail). S’il est congédié sans avis, le salarié a droit à une indemnité égale à l’avis qu’il aurait dû recevoir. √ Moins de trois mois –aucun préavis √ Entre trois mois et 1 an –1 semaine √ Entre 1 an et moins de 5 ans – 2 semaines √ Entre 5 ans et moins de 10 ans –

4 semaines √ Plus de 10 ans – 8 semaines

L’avis de départ représente donc une période obligatoire à laquelle vous avez droit avant de quitter votre emploi. Si l’employeur préfère que vous quittiez plus tôt, il devra vous donner un chèque représentant le salaire que vous auriez reçu durant cette «période obligatoire».

lE CoDE CIvIl

Le Code civil du Québec prévoit lui aussi le droit du salarié à recevoir un délai de congé lors de la cessation d’emploi. Toutefois, sans reprendre les standards minimums de la Loi sur les normes du travail, ce délai de congé est décrit comme devant être raisonnable. Il doit alors être d’une durée et d’un montant raisonnable, selon différents critères qui servent à son évaluation.

Chaque cas est un cas d’espèce qui dépend de plusieurs facteurs. Bien que le salarié bénéficie en tout temps des règles minimales imposées par les normes du travail, il est possible de se prévaloir d’un délai de congé au sens du Code civil du Québec, parfois plus généreux. En vertu du Code civil, on évalue l’avis de départ selon les critères suivants : √ Les circonstances de l’engagement √ La nature et l’importance du travail √ Le fait d’avoir quitté un travail certain et rémunérateur √ La difficulté de trouver un travail de

remplacement √ Le nombre d’années de services √ L’âge de l’employé

Le délai de congé raisonnable selon le Code civil du Québec permet dans certains cas de toucher des montants plus substantiels que ceux imposés par la Loi sur les normes du travail, et dans les meilleurs des cas, certains salariés ont eu droit à un préavis allant jusqu’à 24 mois. Donc choisissez bien votre recours, c’est votre dû qui est enjeu.

La semaine prochaine, comment se calcule le 4 %.

Conseils

Calculez la durée de votre service chez votre employeur afin de vous assurer que vous avez obtenu l’avis minimum requis par la Loi sur les normes du travail;

Si vous avez été congédié sans recevoir d’avis, vous pouvez communiquer avec les Normes du travail. Vous serez alors pris en charge et pourrez porter plainte contre votre ancien employeur;

Si les circonstances de votre embauche et de votre congédiement sont particulières et plus complexes, envisagez un recours en vertu du Code civil du Québec.