RONA EN COUR SUPRÊME CONTRE LE FISC
Le quincaillier est prêt à tout pour garder secrète la liste de ses clients commerciaux exigée par Revenu Canada
Rona s’adresse au plus haut tribunal du pays pour éviter d’avoir à fournir une liste de ses clients commerciaux au fisc qui enquête sur l’évasion fiscale dans la construction.
Le plus important détaillant en matériaux de construction au Canada est le seul dans son domaine à refuser d’aider le fisc et à contester la démarche de Revenu Canada en cour.
Rona a déjà perdu en Cour fédérale et en Cour d’appel fédérale. L’entreprise a déposé une demande d’autorisation d’appel en Cour suprême cet été.
Le fisc a déjà demandé à une vingtaine de quincailleries au Québec leur liste de clients. Avec cette liste, Revenu Canada veut vérifier notamment si les achats effectués par les clients commerciaux des quincailleries correspondent aux informations fournies dans leurs déclarations d’impôt.
Par exemple, un entrepreneur qui a acheté pour des centaines de milliers de dollars de matériaux de construction, mais qui n’a déclaré que des miettes en revenus risque de se faire poser des questions.
INTIMIDATION
Rona conteste la demande du fisc parce que selon elle, l’objectif principal est « de lancer un message d’intimidation à l’industrie de la construction ». Le fisc tente actuellement « de recueillir des preuves pour déposer des accusations de nature pénale » contre ses clients, dit-elle.
Un juge de la Cour fédérale a déterminé en octobre dernier que Revenu Canada avait le droit de réclamer à Rona une liste des particuliers et des entreprises qui ont un compte client chez lui.
Selon le jugement d’octobre, « les principes d’autodéclaration et d’autocotisation qui sont à la base de la loi de l’impôt […] nécessitent corollairement de larges pouvoirs de vérification d’enquête et d’inspection pour […] l’Agence du revenu du Canada ». Revenu Canada a le « pouvoir de contraindre un contribuable à fournir tout “renseignement ” », selon le juge Luc Martineau.
La Cour fédérale a aussi balayé du revers de la main les prétentions de Rona selon lesquelles des vérificateurs de Revenu Canada s’étaient procuré illégalement dans leur enquête un formulaire pour obtenir un compte commercial chez Rona, en se faisant passer pour des « entrepreneurs en construction.
IMPACT
« Le document en question est, en fait, un formulaire vierge qui ne décrit aucune information propre à un contribuable ou une entreprise quelconque et est à tous égards admissible en preuve », a dit le juge Martineau.
En juin dernier, trois juges de la Cour d’appel fédérale ont également rejeté les prétentions de Rona dans ce dossier.
Dans sa demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême, Rona a dit le 4 août que « la décision de cette cour aura un impact bien au-delà de l’impact qu’elle aura sur Rona ».
« Elle aura un impact sur les 48 000 clients commerciaux de Rona qui sont visés — à travers le pays — par la demande du ministre. [...] Elle aura un impact sur l’ensemble des clients commerciaux de tous les autres fournisseurs de matériaux de construction qui feront face à des demandes similaires dans le cadre du programme national de vérification mis en oeuvre par le ministre », selon l’entreprise.