Pas de date d’expiration pour les cartes-cadeaux et prépayées

Vous avez eu une carte-cadeau de 100 $ à Noël et c’est aujourd’hui que vous dépensez. Mais la caissière la refuse à cause de la date d’expiration : c’est illégal.

La loi est claire : depuis 2010, les cartes-cadeaux, chèques-cadeaux, cartes prépayées, bons d’achats, peu importe l’appellation, ne doivent pas comporter de date d’expiration.

Certaines cartes ont une date limite d’utilisation. Une fois cette date dépassée, le marchand doit vous la remplacer, sans frais.

Il y a tout de même des exceptions, comme les cartes d’appel en téléphonie cellulaire qui accordent un nombre fixe de minutes. Mais pas les cartes d’appels interurbains. Autres exceptions : les cartes qui donnent droit à l’utilisation illimitée d’un bien ou d’un service, qui peuvent afficher une période précise et une date d’expiration (exemple : transport en commun, parcs thématiques, accès à une attraction touristique ou un centre de ski).

PAS DE FRAIS D’ACTIVATION

Un commerçant ne peut exiger des frais d’activation ou d’utilisation d’une carte-cadeau, même si vous l’utilisez pour plusieurs transactions. Ce principe ne s’applique pas, par exemple, si la carte est émise par une association de marchands, une chambre de commerce ou un centre d’achats et si la carte est valable dans plusieurs commerces. Les frais d’activation ne peuvent alors dépasser 3,50 $. Les émetteurs de cartes-cadeaux ou cartes des prépayées Visa et MasterCard peuvent aussi imposer des frais d’utilisation.

Par contre, un commerçant ne peut exiger des frais de remplacement d’une carte, sauf si vous en faites la demande. Mais il a le droit de vous facturer la personnalisation de votre carte (photo, voeux d’anniversaire…).

QUESTIONS D’ARGENT

Une carte d’un montant de 50 $ aura toujours une valeur de 50 $ tant qu’elle n’est pas utilisée. Le commerçant a l’obligation de vous rembourser en argent un solde inutilisé de 5 $ ou moins. Si le bien ou le service n’est pas disponible, le commerçant doit vous offrir, à valeur égale, un autre bien, une autre carte-cadeau ou de l’argent comptant.

Pour les cartes échangeables pour un bien ou un service précis, si la valeur a augmenté depuis l’émission de la carte, vous aurez à payer la différence. Par exemple, un livre ou un massage qui coûte 50 $ aujourd’hui, pourrait valoir 60 $ dans un an, au moment où vous utiliserez votre carte de 50 $. Vous aurez donc à payer la différence de 10 $. Mais la carte doit afficher la valeur à l’achat (ici : 50 $) et sa date limite.

Enfin, si le commerce fait faillite et que vous détenez des cartes-cadeaux, vous devenez un créancier ordinaire.