Il serait à l’abri au parlement

Guy Ouellette bénéficiera d’une protection supplémentaire s’il décide de révéler à l’Assemblée nationale les informations troublantes qu’il saurait au sujet de l’UPAC.

S’il parle, comme le souhaite Annie Trudel (voir autre texte), les privilèges accordés aux députés lui assureraient la liberté d’expression dans l’enceinte du Parlement québécois.

Selon la procédure parlementaire du Québec, ces privilèges constituent un « rempart à la sauvegarde de la démocratie ».

Ils procurent notamment aux députés « la liberté de parole, l’immunité d’arrestation en matière civile, l’exemption de l’obligation de faire partie d’un jury et le privilège relatif à l’assignation à comparaître comme témoin », indique la troisième édition de ce Code. Les députés ne jouissent cependant pas de l’immunité en matière de droit criminel.

AUTORISATION

Par ailleurs, les interventions policières dans l’enceinte de l’Assemblée, que ce soit pour effectuer une perquisition ou une arrestation, doivent au préalable être autorisées par le président de l’Assemblée nationale.

« Bien que les privilèges parlementaires ne fassent pas généralement échec à l’application du droit pénal ou criminel dans l’enceinte de l’Assemblée, la police n’y a pas accès de plein droit, indique la procédure. Cela est justifié par le fait qu’une intervention policière en ce lieu peut avoir pour effet de nuire au fonctionnement de l’Assemblée, et, partant, à son privilège de régir les affaires internes sans ingérence extérieure. »