Les familles ont droit à la vie privée

La transmission des antécédents médicaux aux personnes adoptées sans aucune restriction brimerait le droit à la vie privée des familles biologiques, juge la ministre de la Justice Stéphanie Vallée.

« Cette question a fait l’objet de longues discussions lors de l’étude détaillée du projet de loi 113 en juin dernier. […] La procédure et les conditions concernant l’obtention de ces renseignements […] ont été largement assouplies », a précisé la ministre au Journal par courriel.

Avant l’adoption du projet de loi, les personnes adoptées qui désiraient obtenir leurs antécédents médicaux devaient s’adresser à un tribunal et prouver que le fait d’être privé de ces informations leur causait un préjudice grave.

Désormais, c’est le médecin de la personne adoptée qui aura le pouvoir de décider si cette absence d’information risque de causer un préjudice à leur patient. Si c’est le cas, il pourra obtenir des autorités médicales concernées les renseignements requis, à condition que le membre de la famille biologique concerné accepte. Sinon, il faudra de nouveau passer par un tribunal.

DES LIMITES

Comme il s’agit de « renseignements personnels et confidentiels », il est « impossible d’en forcer la communication à un médecin », mentionne Stéphanie Vallée.

« Les chartes protègent le droit à la vie privée et les lois en matière de protection des renseignements personnels prévoient aussi une protection de ces renseignements », indique-t-elle.

Le député caquiste Simon Jolin-Barrette croit quant à lui que le droit à la vie privée a ses limites.

« Le gouvernement a toujours la possibilité de venir pondérer les choses en disant : dans certaines situations exceptionnelles, oui, c’est justifié de venir porter atteinte au droit à la vie privée, estime-t-il. Il y a des limites à ce droit-là, surtout quand ça peut nuire au droit à la vie des personnes adoptées. »