Est-ce légal de refuser un billet de 100 $ ?
Il n’est pas rare de voir des écriteaux dans les magasins spécifiant que certains billets ne sont pas acceptés. C’est le cas souvent pour les 50 $ et les 100 $. Certains commerçants refusent carrément les paiements en argent comptant pour privilégier les paiements par cartes.
Il est donc légitime de se demander ce que les commerçants ont le droit de faire. Ont-ils le droit de refuser les paiements en argent ? En billets de 100 $ ?
LES CHOIX DU MODE DE PAIEMENT
D’abord, il est important de comprendre que le choix des modes de paiement acceptés et refusés demeure une entente entre le consommateur et le commerçant.
Dans les faits, c’est le commerçant qui fait d’abord ce choix et aucune loi ne le contraint à accepter un mode de paiement plutôt qu’un autre. C’est donc la raison pour laquelle certains refusent carrément les paiements comptant, les paiements par cartes de crédit, etc.
Le fait de refuser des modes de paiement peut être irritant pour vous, mais ce n’est pas illégal. C’est pourquoi votre opinion est importante et vous pouvez exprimer votre mécontentement au commerçant, lequel pourra décider de modifier sa pratique en conséquence.
LES BILLETS
Rien n’empêche le commerçant de refuser un paiement fait avec un billet de 50 $ ou de 100 $. Toutefois, plusieurs commerçants s’inquiètent des risques de fraude et souhaitent éviter d’avoir en caisse trop d’argent lors de la remise de la monnaie aux clients.
Il faut toutefois faire attention avec les dollars et les cents, puisque la Loi sur la monnaie permet au commerçant de refuser un paiement en monnaie si le montant est supérieur à ce que la loi permet, c’està-dire 40 $ pour les pièces de 2 $, 25 $ pour les pièces de 1 $, 10 $ pour les pièces de 10 ¢ et de 25 ¢ et 5 $ pour les pièces de 5 ¢. Ainsi, la fameuse histoire d’une personne qui décide de payer en faisant livrer un camion de monnaie serait contraire à cette disposition de la loi.
La loi prévoit également que si plusieurs paiements sont faits la même journée par la même personne et à la même personne, ils sont réputés n’être qu’un seul paiement et, donc, ne peuvent dépasser les montants maximums prévus.
Sachez que même si la loi permet au commerçant de refuser le paiement au-delà de ces montants, il pourrait quand même y consentir. N’oubliez pas que comme le commerçant veut faire des ventes, il a plus besoin de vous que vous de lui. Vous pouvez vous imposer.