Des juges bilingues réclamés à la Cour suprême
Un comité demande au gouvernement fédéral de garantir ce critère de sélection dans une loi
OTTAWA | La ministre fédérale de la Justice n’a pas l’intention de garantir dans une loi le bilinguisme des juges à la Cour suprême comme le demande un groupe de parlementaires formé entre autres de députés libéraux.
« Nous ne poursuivons pas l’avenue législative » pour assurer le bilinguisme des juges, a dit hier la ministre Jody Wilson-Raybould.
Le Comité permanent des langues officielles, composé de députés de tous les principaux partis fédéraux, a déposé hier son rapport annuel dans lequel il dresse une liste de 10 recommandations. Le principal constat consiste en la nécessité d’enchâsser dans une loi le bilinguisme des juges siégeant au plus haut tribunal du pays.
« Le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada est un enjeu de grande importance, écrivent les députés libéraux, néo-démocrates et conservateurs dans leur rapport. Conséquemment, le gouvernement doit s’assurer que les Canadiens ainsi que leurs avocats sont compris et lus dans la langue officielle de leur choix au plus haut tribunal du pays. »
DES EXPERTS
Le comité en est arrivé à cette conclusion après avoir écouté de nombreux « experts solides et sérieux », a soutenu en conférence de presse le libéral Denis Paradis. Ce dernier admet avoir « une job à faire » pour convaincre le gouvernement du bien-fondé de sa démarche.
Le Parti libéral a récemment rejeté un projet de loi du NPD visant à rendre le bilinguisme obligatoire à la Cour suprême. Depuis son arrivée au pouvoir, il a nommé exclusivement des juges bilingues.
Mais M. Paradis note que le bilinguisme des juges doit être garanti par une loi pour que ce critère de sélection perdure dans le temps, peu importe le gouvernement en place.