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Un accusé de meurtre libéré par l’arrct Jordan gagne en appel
Le premier accusé de meurtre au Québec qui a été libéré en raison des interminables délais judiciaires n’aura pas de nouveau procès, a tranché le plus haut tribunal de la province.
« La cour rejette la demande [de la Couronne] », peut-on lire dans le document de 25 pages rendu public hier.
Cette décision est toutefois mitigée. Sur les cinq juges qui ont étudié l’affaire, l’un d’entre eux a montré sa dissidence.
La juge [Nicole] Duval Hesler aurait autorisé l’appel, annulé l’arrêt des procédures et ordonné un nouveau procès.
Sivaloganathan Thanabalasingham, qui a depuis été renvoyé dans son Sri Lanka natal, s’en est donc sorti sans conséquence pour la mort d’Anuja Baskaran, son épouse de 21 ans, survenue à Montréal en août 2012.
Car l’homme de 32 ans, qui avait des antécédents en matière de violence conjugale, a dû attendre trop longtemps avant d’être jugé.
Il a profité de l’arrêt Jordan de la Cour suprême, prononcé en 2016, qui limite le temps d’attente d’un accusé avant d’être jugé, sauf exception. Dans le cas de Thanabalasingham, le délai était de 30 mois.
« INUTILE »
Depuis, Thanabalasingham a été renvoyé dans son pays, où il n’y a pas de traité d’extradition avec le Canada.
La Couronne espérait toutefois faire annuler l’arrêt des procédures, afin que se tienne un nouveau procès au cas où le meurtrier allégué remettrait un jour les pieds au Canada.
« L’ordonnance d’un “nouveau” procès que veut la Couronne n’est tout simplement pas susceptible d’être exécutée, écrit le juge Allan Hilton.
Il n’y a pas de base factuelle laissant croire qu’un tel procès puisse se dérouler un jour. »
La juge dissidente, de son côté, a affirmé que le juge de première instance n’avait pas respecté la décision de la Cour suprême, qui avait établi des « mesures transitoires » pour les accusés arrêtés avant que l’arrêt Jordan ne soit rendu.
« Une chose est sûre : le meurtre d’Anuja Baskaran ne peut pas être rendu inutile par un geste bureaucratique mal considéré », a-t-elle conclu.