Les incertitudes face à la faillite
Faillite, proposition de consommateur, saisie… Beaucoup d’idées fausses circulent sur ces outils qui aident pourtant à remettre ses finances personnelles à flot.
Voici cinq questions que se font fréquemment poser les syndics autorisés en insolvabilité par leurs clients.
Dans quelles circonstances, mon salaire ou ma maison peuvent-ils être saisis par un créancier ?
Sauf exception, seul le tribunal peut autoriser un créancier à saisir votre salaire ou votre maison, et uniquement après que celui-ci ait obtenu un jugement contre vous confirmant que vous lui devez bel et bien la somme réclamée. « Une faillite ou une proposition de consommateur met généralement un terme au processus de saisie de salaire et de maison, sauf s’il s’agit de votre créancier hypothécaire qui, lui, pourra reprendre votre propriété si vous cessez de payer votre hypothèque », explique Pierre Fortin, syndic autorisé en insolvabilité, président de Jean Fortin et Associés.
Si je fais une faillite personnelle ou une proposition de consommateur, mon patron, ma famille et mes amis seront-ils mis au courant ?
Seuls vos créanciers recevront une copie de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Toutefois, les faillites personnelles et les propositions seront inscrites dans votre dossier de crédit ainsi qu’au Bureau du surintendant des faillites. Sachez que seules les personnes que vous avez autorisées peuvent consulter votre dossier de crédit – un commerçant à qui vous demandez un prêt par exemple –, mais que le registre du surintendant demeure accessible à quiconque en fait la demande. Heureusement, il y a belle lurette que les noms des individus qui ont fait une faillite personnelle (sauf les dossiers d’importance) ne font plus l’objet de publication dans les journaux !
Quelle fraction de mes dettes totales dois-je payer dans le cadre d’une proposition de consommateur ?
Pour le syndic, déterminer le « juste » montant à offrir aux créanciers consiste à trouver un équilibre entre la valeur de vos biens, si vous étiez forcé de les liquider au rabais, et la valeur qu’ils ont actuellement. « Par exemple, si votre maison a une équité de 40 000 $ (200 000 $ moins l’hypothèque de 160 000 $), mais que dans une vente en urgence, l’équité obtenue ne serait plus que de 10 000 $, les créanciers seraient peut-être intéressés à accepter une offre de 25 000 $, payables sur cinq ans, sans intérêts. Ainsi, ils recevront 15 000 $ de plus que si la propriété avait été liquidée au rabais et de votre côté, vous conserverez votre maison dont la valeur est de 40 000 $. Chacun en tire un avantage », illustre Pierre Fortin.
Si je fais faillite, les biens au nom de mon conjoint seront-ils touchés aussi ?
Être marié ou conjoint de fait ne vous rend pas responsable des dettes de l’autre à moins que vous ne les ayez cosignées ou cautionnées, autrement dit endossées. « Il n’est pas rare que l’un des conjoints fasse une faillite ou une proposition de consommateur, et que l’autre n’en soit jamais informé ! » souligne Pierre Fortin.
Pourrais-je conserver mes biens même si je fais faillite ?
En pratique, vous pourrez conserver la grande majorité de vos biens sous certaines conditions. Si vous deviez les perdre, le syndic vous en informera avant que vous ne preniez la décision de faire faillite. Donc, pas de surprise ! Sont exclus de la faillite les REER sauf les cotisations des 12 derniers mois, vos biens meubles sauf ceux de grande valeur, votre voiture si elle est financée, votre salaire à l’exception des contributions prévues par la loi, ainsi que votre maison sauf si sa valeur est sensiblement supérieure au montant de l’hypothèque. La proposition de consommateur quant à elle, permet de garder tous ses biens en contrepartie d’une offre de règlement remboursable sur 60 mois.