Demande de recours contre 11 institutions
Des pénalités hypothécaires sont jugées « abusives »
Une demande d’action collective a été déposée hier contre 11 institutions financières canadiennes concernant des pénalités hypothécaires jugées « abusives ».
« Je trouve ça fâchant. J’ai été volé en vendant ma maison. On m’a réclamé des frais de près de 30 000 $ à cause de l’hypothèque. C’est insensé », s’insurge Avraham Brook, l’un des deux requérants, qui a été stupéfait en avril dernier lorsqu’on lui a exigé ce montant.
La Banque TD, la CIBC, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Laurentienne, la Banque Royale les caisses Desjardins, la Banque Nationale du Canada, la banque HSBC, la banque Tangerine et la Financière First National sont visées par la demande d’action collective déposée hier en Cour supérieure.
CLAUSE INCOMPRÉHENSIBLE
On leur reproche d’avoir une clause « incompréhensible » dans leurs contrats hypothécaires faisant en sorte que les frais de remboursement par anticipation d’hypothèque sont « abusifs et lésionnaires », soutient l’avocat qui pilote le dossier, Joey Zukran, du cabinet LPC Avocat inc., spécialisé en action collective.
Les paiements anticipés sont exigés, par exemple, lorsqu’une personne vend sa maison encore hypothéquée et doit donc rembourser son prêt avant la fin du terme.
Comme pénalité, les institutions financières choisissent l’option la plus coûteuse entre trois mois d’intérêts sur le paiement anticipé ou l’écart de taux d’intérêt (ETI), un « calcul impossible à faire soi-même », reproche Me Zukran.
« Toutes les banques le font. Ils prennent avantage de leur position en exigeant de tels frais disproportionnés », ajoute-t-il.
DOMMAGES PUNITIFS DE 100 M$
Dans le cas de M. Brook, les trois mois d’intérêts lui auraient coûté 5788,69 $, mais l’ETI étant plus élevé, la banque CIBC lui a exigé 29 340,36 $.
En plus de demander le remboursement des pénalités « payées en trop » qui excèdent les trois mois d’intérêts par les requérants, des dommages punitifs de 100 millions $ sont exigés. Ils pourraient être revus selon le nombre de participants au recours.
« C’est clair que je ne suis pas le seul à avoir vécu cette situation. Il faut que les gens se battent pour se faire rembourser », lance Avraham Brook.
Contactées par Le Journal, la plupart des institutions financières ont préféré ne pas commenter la procédure, comme elle est devant les tribunaux.
En raison du délai de prescription, les gens concernés par l’action collective sont ceux ayant eu à payer ces pénalités depuis le 31 mai 2015. Avant d’aller de l’avant, la demande d’action collective doit être autorisée par un juge.