Un organisme demande une réforme du droit de la copropriété

AGENCE QMI | Le droit de la copropriété doit être réformé et faire même l’objet d’une loi qui serait indépendante du Code civil du Québec, estime un organisme qui réclame même la création d’un ministère de l’Habitation.

Profitant de la campagne électorale en cours dans la province, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a dressé une liste de 15 mesures qui, selon lui, permettra d’assurer la pérennité de la copropriété québécoise.

LÉGISLATION DÉPASSÉE

Ainsi, déplore l’organisme, la législation est en partie dépassée pour les quelque 300 000 ménages qui habitent en copropriété au Québec.

De plus, il y a des soucis de gouvernance, un accès à la justice difficile et coûteux pour les copropriétaires et de sérieux problèmes d’entretien des bâtiments.

« Il est plus que temps d’agir pour éviter la répétition de drames humains liés à la copropriété », a confié dans un communiqué Yves Joli-Coeur, secrétaire général du RGCQ et avocat émérite expérimenté en copropriété.

Le Regroupement réclame donc une réforme du droit de la copropriété, particulièrement une loi qui va améliorer la « lisibilité et la compréhension du droit pour tous les intervenants du domaine ».

Tout nouveau bail ou titre d’acquisition devrait notamment être signalé au syndicat des copropriétaires et les modifications à la déclaration de copropriété seraient interdites.

TRIBUNAL ET MINISTÈRE

La création d’un tribunal administratif qui s’occuperait des litiges en copropriété, comme c’est le cas en Ontario et en Colombie-Britannique est aussi demandée tout comme l’obligation de faire réaliser par un professionnel qualifié une étude de fonds de prévoyance.

Le RGCQ est aussi d’avis qu’il faut avoir un ministère de l’Habitation, à part entière qui va « piloter une politique nationale de l’habitation visant à mettre en oeuvre des mesures concrètes et efficaces ».