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Les employés de l’État portant des signes religieux interdits perdraient leur emploi avec la CAQ Trudeau sermonne déjà Legault Le hijab autorisé en cour
« PORTANT LE RÈGLEMENT SUR LE DE CODE LA COUR VESTIMENTAIRE DU QUÉBEC N’EMPÊCHE PAS [...] DE PORTER UN FOULARD DE TÊTE LORSQUE CETTE PRATIQUE RÉSULTE D’UNE CROYANCE RELIGIEUSE SINCÈRE. » – Extrait de la décision de la Cour d’appel
La Cour du Québec n’a pas le droit d’interdire le port du hijab dans une salle d’audience, a tranché hier le plus haut tribunal de la province.
« Le règlement de la Cour du Québec portant sur le code vestimentaire n’empêche pas [...] de porter un foulard de tête lorsque cette pratique résulte d’une croyance religieuse sincère », peuton lire dans un arrêt unanime rendu à Montréal.
LE FOULARD DE LA DISCORDE
Cette décision survient à la demande de Rania El-Alloul, une femme de confession musulmane qui s’était fait expulser d’une salle d’audience en 2015, en raison de son foulard religieux.
Ce jour-là, la juge Eliana Marengo avait évoqué un règlement suivant lequel « toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue », puis avait comparé le hijab à une paire de lunettes ou un chapeau.
Depuis, Mme El-Alloul s’est battue pour faire valoir ses droits. Elle a porté la cause en Cour supérieure, puis en appel.
« [Brimer Mme El-Alloul] de son droit de porter un hijab [en salle d’audience] affecte ses droits de citoyenne et nos valeurs fondamentales », avait plaidé son avocat, Julius Grey, devant un panel de trois juges.
L’avocat qui représente la Cour du Québec avait pour sa part plaidé que c’était à chaque juge de décider ce qui est acceptable ou non dans sa salle d’audience.
La Cour d’appel n’a toutefois pas été de son avis, tout en rappelant qu’un tribunal est un lieu où la neutralité religieuse est essentielle.
« Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent s’appuyer uniquement sur la neutralité des tribunaux afin d’interdire aux justiciables d’accéder à une salle d’audience », explique la Cour d’appel.
JUSTIFIÉE DANS CERTAINS CAS
L’interdiction pourrait toutefois être justifiée dans certains cas, par exemple si la couleur des cheveux ou la forme des oreilles est un enjeu clé dans un litige, ajoute la Cour d’appel.
Le tribunal rappelle d’ailleurs que l’affaire n’est toujours pas terminée, puisque le Conseil de la magistrature doit maintenant décider si la juge Marengo avait commis une faute en expulsant Mme El-Alloul de sa salle d’audience en 2015.
« Malgré que plus de trois ans et demi se soient écoulés depuis l’incident, l’enquête [du Conseil] n’a mené à aucun rapport public à ce jour », notent les juges de la Cour d’appel.