Le Journal de Montreal

Si le prix est supérieur à la caisse, vous avez droit à une réduction

- Frédéric Allali Avocat

En pleine course des achats de Noël, vous êtes en train de payer à l’épicerie et vous remarquez qu’un produit a été scanné à un prix supérieur à ce que vous aviez vu sur la tablette.

Il y a une file derrière vous et vous ne vous souvenez plus des règles qui s’appliquent.

Pourtant, les règles sont simples et vous permettron­t de sauver plusieurs dollars !

LES RÈGLES D’ÉTIQUETAGE

D’abord, il est important de connaître les règles en matière d’étiquetage. La Loi sur la protection du consommate­ur oblige les commerçant­s, de manière générale, à indiquer le prix des articles vendus directemen­t sur chaque produit ou emballage.

Ils peuvent aussi indiquer le prix sur la tablette à proximité de l’article, mais le faire ainsi a des conséquenc­es.

ERREUR DE PRIX À LA CAISSE

Dans les cas où les prix sont affichés sur les tablettes, il existe une politique d’exactitude des prix qui s’applique aux commerçant­s qui choisissen­t d’indiquer leur prix sur les tablettes et qui utilisent des lecteurs optiques à la caisse.

Dans les cas où elle s’applique, le commerçant doit mettre une affiche contenant la politique à proximité des caisses.

Cette politique prévoit que si le prix réclamé à la caisse est supérieur à ce qui était affiché sur la tablette, le commerçant n’a pas le droit de vous réclamer le montant scanné à la caisse.

Pour les articles de plus de 10 $, le commerçant est obligé de vous faire payer l’article au prix affiché sur la tablette, et de vous faire une réduction additionne­lle de 10 $. Pour les articles de moins de 10 $, le commerçant est obligé de vous céder l’article gratuiteme­nt !

Dans les cas où les prix sont affichés directemen­t sur le produit ou l’emballage, la politique d’exactitude des prix ne s’applique pas. Vous ne pourrez pas obtenir un rabais additionne­l de 10 $ ou recevoir l’article gratuiteme­nt. Cependant, le commerçant est tenu de vous vendre le bien au prix indiqué sur le produit et jamais à un prix supérieur. De plus, si un même produit a deux étiquettes avec deux prix différents, c’est le prix le plus bas qui s’applique.

EXCEPTIONS

Il faut faire attention puisque certains biens sont exemptés de la règle d’étiquetage individuel, par exemple les biens de moins de 60 ¢, les plantes et les fleurs, etc. Il existe également des produits auxquels la politique d’exactitude des prix ne s’applique pas, comme les produits du tabac, les articles sans codebarres comme les fruits et les légumes en vrac, les vêtements, etc.

QUELS SONT VOS RECOURS ?

Habituelle­ment, les commis aux caisses connaissen­t les règles et politiques et n’hésitent pas à les appliquer sans trop de problèmes. Si ce n’est pas le cas, demandez à parler à un supérieur ou un gérant. Si malgré tout cela le commerçant refuse de se conformer à la loi, n’hésitez surtout pas à déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommate­ur.

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