Des accords soumis au vote
L’ÉNONCÉ
Les députées de Québec solidaire Catherine Dorion et Ruba Ghazal ont demandé, hier matin, que le Québec fasse de la « diplomatie décomplexée » et revendique une vraie place aux tables de négociation des traités internationaux.
Mme Ghazal déplore notamment que l’Assemblée nationale ne vote pas « de façon systématique » sur les accords internationaux.
LES FAITS
Contrairement à ce qu’affirme Mme Ghazal, l’Assemblée nationale se prononce presque toujours sur les accords internationaux. En effet, la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit, depuis 2002, que l’Assemblée nationale se prononce sur les « engagements internationaux importants », sauf en cas d’urgence. Toutes les ententes qui pourraient avoir un impact sur une loi, un règlement, les taxes ou impôts ou qui concernent les droits et libertés sont considérées comme « importantes ».
Dans un article de 2016, Daniel Turp, ex-député et professeur de droit à l’Université de Montréal, a recensé l’ensemble des accords « importants » qui concernaient le Québec. Seuls deux accords n’ont pas été soumis à l’Assemblée nationale, en raison de « motifs d’urgence ».
Toutefois, les députés ne s’impliquent pas dans les négociations et ne peuvent qu’accepter ou rejeter une entente. En cas d’un rejet de l’Assemblée, Québec se réserve le droit de refuser de mettre en oeuvre les dispositions qui relèvent de ses compétences.