DES DIS­PUTES JU­DI­CIAIRES ENTRE VOI­SINS

Le Journal de Quebec - CASA - - LE DROIT DU PROPRIO - PIERRE-PAUL BEAUCHAMP Col­la­bo­ra­tion spé­ciale

L’ex­pres­sion « chi­cane de clô­ture » est par­ti­cu­liè­re­ment ap­pro­priée dans cette af­faire, peut-on lire dans une dé­ci­sion re­la­ti­ve­ment ré­cente. Les par­ties voi­sines com­mencent à frais com­muns une clô­ture en bois en lieu et place de celle exis­tante. C’est le de­man­deur qui s’oc­cupe de l’achat et de l’ins­tal­la­tion de la clô­ture, le dé­fen­deur de­vant en par­ta­ger les frais. Ce­lui-ci, in­sa­tis­fait de la qua­li­té des ma­té­riaux et des tra­vaux, re­fuse d’as­su­mer sa part et ré­clame à son tour des dom­mages au de­man­deur. Y A-T-IL EU AC­CORD QUANT À L’ÉRECTION D’UNE CLÔ­TURE ?

Pour le tri­bu­nal, dans cette af­faire, la prin­ci­pale ques­tion en li­tige était de sa­voir si une en­tente était in­ter­ve­nue entre les par­ties pour l’ins­tal­la­tion à frais par­ta­gés d’une clô­ture de bois.

Si c’était le cas, il fal­lait dé­ter­mi­ner si le dé­fen­deur avait rai­son de re­fu­ser d’as­su­mer sa part des coûts d’ins­tal­la­tion vu la mau­vaise qua­li­té des tra­vaux se­lon lui.

Se­lon les faits re­la­tés dans la dé­ci­sion, le de­man­deur ré­cla­mait à son voi­sin une somme de 750 $ re­pré­sen­tant la moi­tié des frais en­ga­gés pour l’achat des ma­té­riaux.

RE­PROCHES NON FON­DÉS

Pour ex­pli­quer son re­fus de payer, le dé­fen­deur énu­mé­rait une de­mi-dou­zaine de re­proches : mau­vaise qua­li­té des ma­té­riaux, mau­vaise ins­tal­la­tion, etc.

Ce­pen­dant, ces re­proches se sont avé­rés non fon­dés et la preuve a été faite qu’une en­tente avait bel et bien été conclue entre les par­ties re­la­ti­ve­ment à l’érection d’une nou­velle clô­ture.

Con­sé­quem­ment, la re­quête du de­man­deur a été ac­cueillie et le dé­fen­deur a été condam­né à lui ver­ser la somme de 750 $.

EN­LÈ­VE­MENT D’UNE HAIE

Dans une autre dé­ci­sion da­tant de quatre ans, une pro­prié­taire pour­sui­vait son voi­sin en dom­mages pour la somme de 4000 $ pour avoir cou­pé sa haie de chèvre­feuille et des branches d’arbres lui ap­par­te­nant, et pour les troubles et in­con­vé­nients su­bis.

« La pré­sente af­faire peut être qua­li­fiée de “sa­ga”, men­tionne le tri­bu­nal dans son ju­ge­ment, puis­qu’elle dure de­puis plus de dix ans. En ef­fet, il s’agit d’une “vraie chi­cane de clô­ture” […] »

Le li­tige avait com­men­cé lorsque le dé­fen­deur avait fait ar­pen­ter son ter­rain et avait dé­duit des ré­sul­tats du pi­que­tage que la haie de la de­man- de­resse se trou­vait sur son ter­rain. Il avait mis celle-ci en de­meure d’en­le­ver sa haie dans les dix jours.

Même si la de­man­de­resse lui fit ré­pondre par avo­cat qu’un bor­nage était né­ces­saire et n’avait pas le droit de se faire jus­tice lui-même, il ra­sa la haie et ins­tal­la une clô­ture mé­tal­lique sur ce qu’il consi­dé­rait comme étant la ligne sé­pa­ra­tive.

LA NOU­VELLE CLÔ­TURE EMPIÉTAIT CHEZ SA VOI­SINE

Ce n’est qu’après avoir fi­na­li­sé les pro­cé­dures de bor­nage ayant du­ré de longues an­nées que la de­man­de­resse put fi­na­li­ser sa re­quête en dom­mages contre son voi­sin.

À la lu­mière de la preuve, il ap­pa­rut qu’une par­tie de la clô­ture ins­tal­lée par ce der­nier empiétait sur le ter­rain de la de­man­de­resse et qu’il avait en­le­vé sans droit une par­tie de sa haie.

En rai­son des cir­cons­tances par­ti­cu­lières de cette af­faire, le dé­fen­deur fut condam­né à ver­ser une somme de 1000 $ à la de­man­de­resse à titre de dé­dom­ma­ge­ment.

LE DROIT DU PROPRIO

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.