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Courtage immobilier et hypothécaire : des lois et des règles qui vous protègent
Acheter une propriété et contracter un prêt hypothécaire figurent parmi les décisions les plus importantes que nous prenons au cours de notre vie.
Compte tenu des sommes qu’elles mettent en jeu, plusieurs d’entre nous préfèrent s’en remettre à des professionnels, comme le courtier hypothécaire et le courtier immobilier. Une bonne façon de se protéger, puisque la pratique de ces professionnels est rigoureusement encadrée par la Loi sur le courtage immobilier.
Une loi spécifique
Au Québec, la Loi sur le courtage immobilier encadre toutes les transactions immobilières — achat, vente, location et financement — réalisées avec l’aide d’un courtier immobilier ou hypothécaire. Depuis mai 2010, c’est L’OACIQ qui est responsable de son application. Que prévoit cette loi ? Plusieurs dispositions qui obligent les professionnels à suivre des règles précises dans le cadre de leur pratique.
Une transaction immobilière, c’est, pour bien des personnes, le rêve d’une vie qui se concrétise. C’est pourquoi M me Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier ( OACIQ), estime que le public doit être bien informé de ses droits et de ses recours en cas de problème. « Il est fondamental que le public sache quand et comment la Loi sur le courtage immobilier les protège. »
Dans son site web, L’OACIQ est clair : le courtier doit promouvoir les intérêts et protéger les droits de son client. Il doit également « prendre les moyens pour vous informer adéquatement sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ». En d’autres mots, il est tenu de faire toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que vous avez en main toute l’information pour prendre une décision éclairée. À titre d’exemple, L’OACIQ mentionne qu’il « doit effectuer les vérifications d’usage, notamment le montant des taxes municipales et scolaires, ainsi que toutes les autres données contenues à la fiche descriptive de l’immeuble (année de construction, dimensions et superficie du terrain, etc.) ». Idem pour le courtier hypothécaire, qui doit vérifier que l’information inscrite sur la demande de prêt est fidèle à la réalité, notamment en ce qui à votre situation financière.
Il a également un devoir de divulgation, c’est-à-dire que s’il découvre des faits susceptibles de diminuer la valeur d’une propriété, d’entraîner des problèmes à la suite de la transaction ou encore de modifier le cours de la transaction, il doit non seulement en informer son client, mais il doit le divulguer à toutes les parties. En d’autres mots, il veille non seulement à protéger son client, mais aussi à instaurer un climat de confiance et une base de négociation qui soit juste et neutre.
La formation de base et la formation continue
Il faut savoir que les professionnels du courtage doivent détenir un permis pour pouvoir pratiquer. Pour obtenir ce permis, ils doivent suivre une formation de base, qui compte en moyenne 515 heures. Ils doivent aussi réussir un examen d’entrée qui dure environ 6 h, dans le cas de l’examen en courtage immobilier résidentiel qui est conçu par L’OACIQ.
En effet, une fois leur permis en poche, les courtiers doivent suivre un programme de formation continue afin de maintenir leurs connaissances et de les mettre à jour, suivant l’évolution de leur secteur de pratique. D’ailleurs, toute personne peut savoir si son courtier a respecté cette exigence et voir la liste des cours qu’il a suivis en consultant le Registre des titulaires de permis, disponible sur le site web de L’OACIQ. Utile lorsqu’on souhaite se tourner vers un professionnel spécialisé dans les transactions entourant un type spécifique d’immeuble.
Des mécanismes de protection
Si la Loi sur le courtage immobilier donne une base pour encadrer la pratique des courtiers, encore faut-il s’assurer qu’ils respectent les lois et qu’ils pratiquent selon les règles établies. Pour s’assurer que les professionnels s’acquittent convenablement de leurs devoirs, L’OACIQ procède à des inspections sur le terrain. Lorsqu’un inspecteur débarque chez un courtier, il vérifie si les formulaires utilisés sont bel et bien ceux qui sont imposés ou encore s’il y a des lacunes dans la rédaction des formulaires, dans la documentation des dossiers, dans la divulgation de conflits d’intérêts ou encore dans le suivi des transactions. Les courtiers doivent alors signer un engagement à corriger les problématiques soulevées et L’OACIQ procède à une nouvelle inspection pour s’assurer que les correctifs ont été apportés. Une transaction immobilière tourne au vinaigre en dépit de toutes les balises établies pour éviter les problèmes ? Sachez que vous pouvez vous tourner vers L’OACIQ, qui dispose de mécanismes visant à clarifier la situation, à éviter que le problème ne se reproduise et, si vous avez été lésé, à vous indemniser.
La première étape consiste à déposer une demande d’assistance à L’OACIQ. Toutes les demandes déposées sont analysées. Si L’OACIQ constate que le problème vient d’un manque d’expérience ou de connaissances de la part du courtier, celui-ci devra s’engager à suivre de la formation. Si tout porte à croire que le courtier a commis une infraction à la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Bureau du syndic qui prendra le relais et qui enquêtera. Une plainte pourrait alors être déposée au comité de discipline de L’OACIQ. En cas de verdict de culpabilité, le courtier peut être réprimandé, devoir payer une amende ou rembourser la partie impliquée ou même voir son permis suspendu ou révoqué.
Si vous subissez un préjudice à la suite d’une fraude ou d’un détournement de fonds, par exemple, vous pourriez être dédommagé par l’entremise du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, constitué à partir de cotisations versées par l’ensemble des professionnels du secteur. Sachez enfin que si vous prenez part à une transaction immobilière qui n’implique pas de courtier, les mesures mises en place par L’OACIQ ne s’appliquent pas.