Hypothèque légale : avez-vous payé votre entrepreneur ?

Agissant comme un outil de protection pour les entrepreneurs et les sous-traitants, l’hypothèque légale est utilisée en cas de non-paiement. Pour éviter des conflits, assurez-vous de payer la facture à la fin des travaux de construction ou de rénovation !

L’hypothèque légale est un droit réel sur un immeuble qui est en relation avec une obligation, comme le souligne Benoit Paris, avocat à l’association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ). « Dans le cas d’une construction, il s’agit de l’obligation du client de payer l’entrepreneur qui construit sa maison », dit-il. Il ajoute que l’hypothèque légale existe lorsqu’il y a des travaux de construction ou de rénovation. Idéalement, on n’a pas besoin de brandir une hypothèque légale si les travaux sont bien faits. Ils ont été exécutés à temps et dans les prix déjà déterminés. Le client et l’entrepreneur sont satisfaits : fin du dossier ! Malheureusement, les choses se passent parfois autrement…

MOTIFS DE NON-PAIEMENT

Il y a bien sûr des raisons qui expliquent le refus de paiement de la part du propriétaire. « Par exemple, il pourrait prétendre que les travaux n’ont pas été effectués adéquatement », illustre M. Paris. Un expert en construction pourrait intervenir pour dire que les travaux ont bien été faits, tandis qu’un autre pourrait affirmer le contraire : s’ensuivrait un débat d’experts !

Un autre litige peut provenir des travaux supplémentaires ou ce qu’on appelle les « extras ». Des changements seraient effectués par rapport au contrat initial et l’entrepreneur prétendrait que ces surplus ont engendré davantage de coûts. « La qualité des travaux ou les extras sont souvent les deux sujets de discussions qui mènent à des litiges », explique M. Paris.

L’ENTREPRENEUR DOIT RÉAGIR…

Dans le cas où le propriétaire refuse de payer l’entrepreneur général pour diverses raisons, ce dernier doit réagir pour faire valoir ses droits. « L’entrepreneur va devoir faire des actes de conservation s’il veut maintenir l’hypothèque légale », prévient M. Paris. Dans un premier temps, il va devoir publier l’acte d’hypothèque sur le Registre foncier du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Le deuxième acte de conservation à faire se présente six mois après la fin des travaux. Il peut notamment faire un préavis d’exercice de droit hypothécaire. Le propriétaire reçoit une copie de ces deux actes.

…LES SOUS-TRAITANTS AUSSI !

Lorsque votre entrepreneur travaille avec des soustraitants et des fournisseurs, ces derniers peuvent également se prévaloir d’une hypothèque légale, dans le cas où l’entrepreneur ne les payerait pas. Toutefois, pour y avoir droit, ces deux groupes doivent faire une dénonciation de contrat. Avant d’exécuter leurs travaux, ils doivent envoyer une lettre au propriétaire dans laquelle ils indiquent qu’ils ont reçu le contrat de l’entrepreneur avec la description des tâches à effectuer ainsi que les montants qu’ils recevront. Une fois le contrat dénoncé, cela permet au propriétaire d’avoir un certain contrôle avant de payer l’entrepreneur : il saura s’il a bien rémunéré les sous-traitants ou non…

LE MEILLEUR ET LE PIRE DES SCÉNARIOS

Pour que l’histoire se termine bien, il faut en arriver à une entente dans un règlement hors cour : c’est le meilleur scénario ! Dans le pire des cas par exemple, il y a un litige entre le propriétaire et l’entrepreneur.

Celui-ci n’est pas payé à l’intérieur d’un délai de 30 jours. Il a inscrit une hypothèque légale, mais par la suite, la situation ne se règle pas à l’intérieur d’un délai de 6 mois. Il annonce un préavis d’exercice spécifiant qu’il va vendre la maison de son client sous contrôle de justice. « C’est un recours hypothécaire qu’on peut voir : la vente sous contrôle de justice », signale M. Paris.

VOTRE MAISON POURRAIT ÊTRE VENDUE !

Eh oui ! Si votre affaire se rend en cour, devant un juge, à défaut de paiement, votre maison pourrait être vendue ! L’entrepreneur pourrait vous laisser un délai de 60 jours pour lui remettre les clés de votre immeuble afin de le faire vendre par un huissier… « En général, la personne a un délai pour payer la condamnation et récupérer sa maison », rappelle M. Paris. Cependant, quelqu’un pourrait ne plus avoir les moyens d’effectuer les paiements. Il n’y a pas de mésentente sur les travaux, mais le propriétaire n’a tout simplement pas l’argent pour régler la facture. Un huissier ferait les démarches pour faire vendre sa maison par la suite et l’entrepreneur serait payé à même les fruits de la vente.

Avant d’en arriver à ce résultat tragique, assurez-vous d’être en mesure de payer les travaux de construction et de rénovation de votre maison… si vous ne voulez pas la perdre !