commentaires Loi spéciale
Face à la ténacité des juristes, le gouvernement règle le problème avec une loi spéciale. Mais cette loi spéciale sera contestable et tout probablement contestée et éventuellement renversée.
Le gouvernement prend pour prétexte une négociation de mauvaise foi, mais il sera facile de renverser cette affirmation vers l’employeur. Le Conseil du trésor a été très rigide dans toutes ses négociations et il est évident que son objectif était de faire des gains sur plusieurs aspects en ne cédant que sur des grenailles ou sur quelques cartes qu’il gardait dans sa manche pour certains groupes.
La retraite a été affectée pour tous, même pour les groupes qui n’ont pas encore signé.
Les offres d’indexation salariales à 5,25 % sur cinq ans sont figées dans le béton alors qu’on est très loin de rejoindre l’inflation. Des montants forfaitaires ont été ajoutés pour faire croire à une indexation favorable. Même les médias ont joué le jeu en parlant de hausses salariales jusqu’à 9 %.
Une autre stratégie était de prétendre que des pertes dans certaines conditions étaient à coût nul, mais en ne laissant aucun choix aux syndiqués de se retirer de ces changements ni de discuter de la valeur de l’échange.
Le Conseil du trésor a insisté sur le cadre financier du gouvernement. On avait commencé en affirmant que la capacité de payer des contribuables était à ses limites. On s’aperçoit aujourd’hui que les conditions offertes permettent des surplus et des baisses d’impôt aux riches entrepreneurs.
Selon les jugements récents, un gouvernement employeur ne peut pas abuser de sa position de législateur pour fausser le rapport de force dans une négociation. C’est exactement son attitude dans toute cette ronde de négociations. L’épée de Damoclès d’une loi spéciale a plané sur les syndiqués alors que le gouvernement restait très rigide dans ses offres désavantageuses.
Le ministre Moreau a déposé une offre finale et n’a laissé que 24 heures à LANEQ pour réagir avant que la loi spéciale ne soit entérinée. Et c’est la partie des travailleurs qui négocierait de mauvaise foi? Jeannot Vachon