Un inacceptable fonds d’indemnisation désuet

À cause de l’ineptie de l’appareil gouvernemental, les épargnants victimes de fraude financière de la part de leurs représentants ont perdu des dizaines et des dizaines de millions de dollars en réclamations refusées par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF). Dans son rapport, la vérificatrice générale Guylaine Leclerc a dénoncé cette semaine le FISF qui ne joue toujours pas «pleinement son rôle, soit d'indemniser les victimes de fraude», dit-elle. Ce fonds a pour mandat de dédommager jusqu’à hauteur de 200 000 $ les victimes de fraude financière.

Au cours des quatre dernières années, la vérificatrice souligne que moins de 10 % des réclamations de victimes de fraude financière ont été acceptées. L’an dernier, le FISF a accepté une seule réclamation. Il a ainsi versé une indemnisation de 50 000 $, alors que les frais d’administration du FISF lui ont coûté 1,2 million $. Misère!

Rappelons-nous du scandale Norbourg, en 2006: neuf victimes sur dix n’ont pu se faire dédommager par le FISF à cause de la désuétude de la loi.

NOVEMBRE 2001

Dans une chronique publiée dans La Presse en novembre 2001, j’avais dénoncé le refus du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) de dédommager plus d’une centaine de petits investisseurs victimes d’un groupe de courtiers d’assurance-vie qui les avaient fait investir 8 millions de dollars dans une nouvelle compagnie d’assurance-vie.

Raison évoquée par le Fonds à l’époque? «Après une analyse minutieuse des faits, le FISF n'a pu offrir sa protection parce que les investissements, pour lesquels des sommes d'argent avaient été remises aux in- termédiaires impliqués [c.-à-d. les courtiers], n'étaient pas autorisés par le certificat en assurances de personnes que ces différents intermédiaires détenaient.»

À la suite de cette déplorable décision, le conseil d’administration du FISF avait adopté en 2002 une résolution unanime dans laquelle il réclamait de modifier en conséquence la Loi sur la distribution de produits et services financiers en vue de rendre admissibles toutes les réclamations liées aux représentants inscrits.

15 ANS PLUS TARD

Pouvez-vous croire que 15 ans plus tard, le gouvernement du Québec n’a pas encore modifié sa Loi, et ce, malgré les recommandations d’une multitude d’intervenants du milieu financier québécois qui allaient toutes dans le même sens, à savoir indemniser les consommateurs qui sont victimes de fraude financière de la part des représentants inscrits à l’autorité des marchés financiers, et ce, indépendamment des produits financiers.

Ces recommandations proviennent notamment de la consultation publique sur l’indemnisation des victimes de crimes financiers menée en 2011-2012 à la demande du ministre des Finances Raymond Bachand. Puis également dans un rapport modifiant l’application de la Loi que le ministre Carlos Leitao a déposé en 2015.

En mars 2016, le ministre Leitao a annoncé dans son budget 2016-17 une «révision de la loi… afin que le FISF couvre tout investisseur victime d’une fraude commise par un représentant dûment certifié, peu importe la nature du produit financier en cause».

Récemment, le ministre Leitao a réitéré sa volonté «de déposer d’ici juin 2017» un projet de loi visant à réviser la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Juin est arrivé. On l’attend toujours!