3500 victimes de fraude non indemnisées

Depuis sa création en octobre 1999, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) a rejeté des réclamations pour une colossale somme de 259 millions de dollars.

D’octobre 1999 à mars 2016, le FISF n’a versé en dédommagement aux épargnants victimes de fraude que 52,5 millions$, sur des demandes totales de réclamation de 311,5 millions $. C’est à peine 16,8 % des sommes réclamées.

Pis encore. Quand on extrait les indemnités de 31,8 millions$ versées aux victimes de Norbourg, les indemnités versées par le FISF tombent à seulement 20 millions$, sur des réclamations totales (ex Norbourg) de 280 millions$. Ce qui donne un faible taux d’indemnisation de seulement 7% des demandes de réclamations déposées au FISF.

LE RIDICULE

Depuis la création du FISF, et ce, jusqu’au 31 mars 2016, quelque 5018 réclamations ont été déposées. Plus de 70 % d’entre elles ont été carrément rejetées, sous prétexte qu’elles n’étaient pas admissibles aux critères d’indemnisation en vigueur.

Il y a des années où l’acceptation des demandes de réclamation frise le ridicule. Je pense, entre autres, à l’année 2013-14 où le FISF a versé seulement 1184$, sur des réclamations totalisant 4,8 millions $. Et comble de ridicule, le FISF avait dépensé cette année-là la somme de 2,5 millions$ en frais d’administration!

Lors d’au moins six autres années, on a vu les frais annuels du FISF dépasser largement les indemnisations versées.

LE PROBLÈME

Pour indemniser les épargnants qui sont victimes de fraude de la part des représentants financiers dûment inscrits à l’autorité des marchés financiers (AMF), le FISF exige que les ré- clamations soient liées strictement aux produits financiers que les représentants ont le droit de vendre en vertu de leurs permis de L’AMF.

Si, par malheur, le véreux représentant vous a soutiré de l’argent avec un produit non couvert par son permis, eh bien, le FISF refusera de vous indemniser.

C’est aberrant comme critère! Tellement aberrant qu’en 2002 le conseil d’administration du FISF avait recommandé au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le but? Rendre admissibles au FISF toutes les réclamations des investisseurs victimes d’une fraude de la part des représentants détenant leur permis, et ce, peu importe les services ou produits financiers en cause.

LA LOI

Malgré les nombreux scandales financiers, dont celui de Norbourg en 2006, Québec n’a pas encore modifié sa fameuse loi dans le dessein de protéger plus adéquatement les épargnants contre les fraudeurs qui se glissent parmi 48 000 intermédiaires (représentants, cabinets, sociétés de fiducie, assureurs) inscrits dans les disciplines suivantes: √ Planification financière, √ Courtage en épargne collective, √ Courtage en plans de bourses

d’études, √ Assurance de personnes, √ Assurance collective de

personnes, √ Assurance de dommages, √ Expertise en règlement de sinistres.

Après 15 ans de retard, le ministre des Finances Carlos Leitao devrait incessamment déposer le projet de loi qui modernisera enfin la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Sitôt que la loi révisée sera adoptée, le FISF pourra enfin jouer pleinement son rôle de protecteur des épargnants victimes d’une fraude financière et les indemniser adéquatement.