Ils demandent le dépôt de garantie

Pour remédier à de telles situations, devenues « trop courantes », la CORPIQ demande une fois de plus au gouvernement de légaliser le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail.

Cette mesure courante en Europe ainsi que dans plusieurs autres provinces canadiennes est illégale chez nous, selon l’article 1904 du Code civil du Québec.

Pourtant, près d’un propriétaire sur quatre l’exige, selon un récent sondage de la CORPIQ, effectué auprès de plus de 1400 propriétaires.

« Nous sommes à un point tel que les propriétaires sont prêts à demander un dépôt, tout en sachant que c’est illégal », indique le porte-parole Hans Brouillette.

La plupart du temps, les propriétaires demandent un montant d’argent équivalant à un mois de loyer, pour couvrir d’éventuels dommages ou faute de paiement, précise M. Brouillette.

« À la fin, quand le locataire va quitter, s’il a donné un dépôt, il fera son ménage pour récupérer son argent, ça devient un incitatif », ajoute-t-il.

DISCUSSIONS AU POINT MORT

L’an dernier, le ministre responsable de l’habitation Martin Coiteux a évoqué la possibilité d’inclure le dépôt de garantie dans sa réforme de la Régie du logement.

Les discussions en ce sens sont toutefois au point mort, selon la CORPIQ. « C’est une démarche qui date depuis le début des années 90. L’ancien ministre responsable Pierre Moreau l’avait évoqué, puis maintenant c’est le ministre Coiteux », indique M. Brouillette.

RÉFLEXION

Au cabinet du ministre Coiteux, on indique que le dépôt de garantie fait toujours partie de la réflexion, sans toutefois pouvoir révéler quand sera déposée la réforme de la Régie du logement.

« Nous n’excluons aucune piste pouvant améliorer l’efficience de la Régie du logement », a indiqué Marie-ève Pelletier, attachée de presse du ministre.