Limite de carte de crédit : attention aux frais cachés

La limite de votre carte de crédit ne peut être augmentée que si vous donnez explicitement votre autorisation. Mais attention, les compagnies émettrices le font parfois à votre insu…

Vous payez un séjour à hôtel avec votre carte de crédit. Le maximum de votre carte est presque atteint, mais vous avez bien calculé votre budget et vous êtes certain que vous ne l’excéderez pas. Malheureusement, on vous facture des frais de minibar et d’interurbains entraînant un dépassement de 100 $. Le paiement est accepté par votre institution financière, mais surprise, quelques jours plus tard vous recevez un courrier mentionnant que non seulement le maximum de votre crédit a été augmenté, mais que des frais de 50 $ sont rattachés à ce dépassement.

UNE PRATIQUE INTERDITE

La compagnie émettrice de la carte peut-elle prendre de telles libertés ? Selon Yannick Labelle, avocate et analyste en protection du consommateur chez Union des consommateurs, la loi précise que, lorsque l’institution prêteuse a indiqué au consommateur la somme jusqu’à laquelle un crédit lui est consenti, elle ne peut augmenter ce montant que s’il en fait la demande expresse (article 128 de la Loi sur la protection du consommateur).

Autrement dit, l’institution financière doit préalablement obtenir votre consentement clair. Celui-ci peut être écrit ou verbal. « Sinon, cela constitue une modification du contrat, ce qui est interdit par la loi », souligne-t-elle.

Par conséquent, même si une transaction excède votre limite, la compa- gnie émettrice n’est pas légalement autorisée à faire grimper celle-ci. « Vous n’êtes pas non plus obligé de payer les frais puisque ceux-ci sont inopposables au consommateur », explique Me Labelle.

PROJET DE LOI À L’ÉTUDE

Bien que cette pratique soit interdite, elle est malgré tout relativement courante. Actuellement à l’étude, le projet de loi 134 sur la modernisation des règles relatives au crédit à la consommation contient des dispositions pour mieux encadrer l’industrie. L’article 128.1 stipule que l’institution financière ne peut permettre au consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit, sauf si elle respecte certaines conditions. « Elle devra lui transmettre un avis indiquant qu’il a effectué une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit, mais elle ne pourra lui imposer aucuns frais à cet égard. De

plus, l’excédent devra être inclus en totalité dans le versement minimal requis pour la prochaine période de facturation », précise Me Labelle.