Il affirme que l’arrêt Jordan était justifié

Le Sri Lankais libéré du meurtre de sa femme en raison des délais judiciaires reconnaît que le crime reproché est « très grave », mais il maintient que l’arrêt des procédures était totalement justifié.

« La gravité de l’infraction à elle seule ne peut faire en sorte qu’un accusé ne puisse bénéficier de la protection accordée [par la Charte canadienne des droits et libertés] », écrivent les avocats de Sivaloganathan Thanabalasingham dans leur mémoire d’appel déposé hier.

Thanabalasingham, 32 ans, était accusé d’avoir scié le cou de son épouse, Anuja Baskaran, le 11 août 2012 à Montréal, après plusieurs épisodes de violence conjugale.

La femme craignait pour sa sécurité, au point de confier à un ami qu’elle avait peur de mourir des mains de son époux. C’est ce qui est malheureusement arrivé, selon la théorie de la Couronne.

L’ex-accusé avait été rapidement arrêté après le meurtre de Mme Baskaran, mais les délais se sont accumulés dans son dossier.

NOUVEAU PROCÈS ?

Si bien qu’en avril dernier, la Cour supérieure a ordonné la fin des procédures en vertu de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada. Cette décision impose une limite de 18 ou 30 mois (selon le type de cause) pour qu’un accusé soit jugé, à moins d’exception.

Depuis, Thanabalasingham a été renvoyé dans son Sri Lanka natal, à cause de ses condamnations précédentes en matière de violence conjugale. Il n’existe aucun traité d’extradition entre les deux pays, mais la Couronne a tout de même porté la cause en appel en réclamant un nouveau procès.

Or, pour la défense, rien ne justifie une telle demande, d’autant plus que c’est la Couronne qui est responsable d’une partie des délais dans ce dossier, indique Me Marie-hélène Giroux dans son mémoire d’appel.

L’avocate cite en exemple l’enquête préliminaire d’abord prévue pour 10 jours, mais qui s’est étalée sur 18 jours, dont 13 consacrés à la preuve de la poursuite.

« Celle-ci excédait donc en elle-même […] l’estimé initial qu’elle [la Couronne] avait fait », indique la défense dans le document de cour.