LE RAPPORT EN 5 POINTS
IMMUNITÉ POUR LES JOURNALISTES
1 La première recommandation est d’offrir une immunité aux journalistes pour protéger la confidentialité de leurs sources, et aussi de tout leur matériel, comme les notes ou documents. Ainsi, une nouvelle loi protégerait toute l’information recueillie dans le cadre de leur travail. « Le journaliste a le droit de se taire », doit dire cette loi, selon le rapport déposé hier. L’immunité pourrait être levée dans certaines exceptions, comme lorsqu’elle constitue une injustice.
SÉPARER LA POLICE ET LE POLITIQUE
2Il faut assurer l’indépendance des corps policiers. Le rapport propose des lois pour bien encadrer les communications directes entre la police et les élus. Même si rien dans les témoignages entendus à la commission ne démontre que des enquêtes ont été réclamées par des politiciens après les fuites dans les médias. La commission veut éviter que les appels et les questions d’un élu soient perçus « comme des ordres ». L’ex-maire de Montréal Denis Coderre avait notamment pris le téléphone pour « péter sa coche » directement dans l’oreille du chef du SPVM à la suite de fuites dans les médias.
TRAVAIL DES POLICIERS CRITIQUÉ
3Les policiers qui ont espionné des journalistes ont fait preuve d’un « manque de sensibilité, de connaissances et de précautions », conclut le rapport. Des policiers ont affirmé devant la commission qu’ils ignoraient que les journalistes devaient bénéficier d’une protection — comme l’a indiqué la Cour suprême — que n’ont pas les criminels pour assurer la confidentialité de leurs sources. Le président a néanmoins pris soin d’ajouter qu’il n’avait pas le mandat de blâmer qui que ce soit. « Les enquêtes se sont déroulées dans le respect du cadre législatif en vigueur. Selon la preuve, le choix des moyens d’enquête se défendait », peut-on lire.
PLUS DE FORMATION ET SUPERVISION
4La commission recommande plus de formation et de supervision pour les policiers chargés d’enquêter sur des journalistes ou qui doivent faire des demandes de mandats auprès des juges. Mais elle suggère d’obliger les enquêteurs à parfaire leur formation pour ce qui est des enjeux de la protection de la vie privée.
MANDATS TROP FACILES ?
5Le rapport souligne que plus de 18 000 demandes d’autorisations judiciaires, des mandats pour espionner les appels, par exemple, ont été acceptées par les juges de paix au Québec en 2016. Des critiques soulevées devant la commission affirmaient que ces mandats étaient trop faciles à obtenir pour les policiers, avec des juges qui signent aveuglément. Il est impossible de savoir combien de demandes ont pu être refusées, puisque seules celles qui sont acceptées obtiennent un numéro de dossier. Mais la commission accorde sa confiance aux juges de paix et ne critique aucunement leur travail.