Normandeau invoque l’arrêt Jordan
Dans sa requête en arrêt des procédures, la défense attaque la « gestion chaotique » de L’UPAC et la Couronne
Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés invoquent l’arrêt Jordan et déplorent la « gestion chaotique » de la Couronne, puis de L’UPAC, dans l’espoir de faire avorter leur procès.
La requête en arrêt des procédures de « type Jordan », annoncée par la défense à la fin du mois d’octobre, a été officiellement transmise au greffe de la Cour du Québec en fin d’après-midi hier.
Le document de 38 pages a été signifié à la Couronne et au juge André Perreault par Me Charles Levasseur, l’avocat de France Michaud, ex-dirigeante de la firme de génieconseil Roche. Les autres accusés, incluant Mme Normandeau, se joindront automatiquement au recours.
DÉLAIS DÉRAISONNABLES
« La requérante soumet qu’elle est victime de la gestion chaotique par le ministère public du dossier en l’espèce (et) qu’elle est également victime de la gestion chaotique par L’UPAC de la preuve recueillie lors des enquêtes. D’ailleurs, le processus de divulgation de preuve en lien avec les enquêtes relatives à des fuites à L’UPAC, aspect qui est pertinent au fond de l’affaire, est toujours en cours », peut-on lire dans la requête.
La défense invoque des délais déraisonnables et estime que la règle du plafond de 18 mois – entre l’inculpation et la conclusion réelle ou anticipée du procès – doit s’appliquer puisque l’affaire sera finalement entendue par la Cour du Québec.
PLAFOND DE 18 OU 30 MOIS ?
À l’origine, le procès devait avoir lieu devant juge et jury, en Cour supérieure, là où un plafond de 30 mois s’applique. La Couronne avait ensuite déposé un acte d’accusation direct, privant les accusés de leur droit à une enquête préliminaire. À la suite de cette manoeuvre, les accusés ont « réopté » pour un procès devant un juge seul en Cour du Québec.
Si le procès débute comme prévu en avril prochain, un délai de 23 mois et 20 jours se sera écoulé depuis le dépôt des accusations en 2016. La défense estime que la Couronne, par ses agissements, est l’unique responsable de cette situation. « Aucune conduite de la défense ne peut faire en sorte que des délais lui soient imputés », insiste la défense.
La requérante affirme qu’elle n’a pas à « faire les frais des choix stratégiques de la police ou de la Couronne ». Si le ministère public « a vu trop grand, ce n’est pas son problème et elle n’a pas à en payer le prix ».
Mmes Normandeau et Michaud ainsi que leurs coaccusés (Marc-yvan Côté, Bruno Lortie, Mario Martel et François Roussy) font face à divers chefs d’accusation de fraude, complot, abus de confiance et corruption de fonctionnaires.