Des juges veulent des fonds publics pour payer leurs avocats
Les juges de la Cour supérieure exigent des remboursements secrets de frais d’avocats à la suite d’un recours qu’ils ont pourtant eux-mêmes initié contre Québec et Ottawa.
Les magistrats soutiennent qu’ils ont besoin de fonds publics des deux gouvernements afin de préserver la crédibilité du système de justice. Mais ils réclament que les sommes qui seraient versées soient confidentielles, car le « secret professionnel » l’exige, plaident-ils.
L’an dernier, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a demandé par renvoi à la Cour d’appel de trancher un débat provoqué par la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par Ottawa.
MINORITAIRES
À l’origine de cette chicane de juges, les magistrats de la Cour supérieure réclament que la Cour du Québec, dont les magistrats sont nommés par le gouvernement québécois, cesse d’entendre les causes dont la valeur dépasse 10 000 $.
Actuellement, le seuil fixé par le Code de procédure civile du Québec est beaucoup plus élevé : tous les dossiers d’une valeur de moins de 85 000 $ doivent obligatoirement procéder en Cour du Québec.
Dans leur requête, déposée en décembre en Cour d’appel, les juges de la Cour supérieure prévoient qu’ils seront les seuls intervenants reconnus à contester ce seuil.
« Il appert qu’une majorité des avis supportant une réponse positive aux questions soulevées par le renvoi seront financés par les ministères de la Justice du Québec et du Canada alors que la position opposée est, pour le moment, financée par les juges de la Cour supérieure, personnellement. »
Les juges réclament donc un remboursement rétroactif, à partir du moment où Québec a décidé de s’adresser à la Cour d’appel, en août.
« CHÈQUE EN BLANC »
Professeur de droit constitutionnel à l’université Laval, Patrick Taillon estime que cette demande, si elle est accordée, alimenterait la perception d’une justice à deux vitesses. « D’un côté, l’une pour les plus puissants, les plus habiles et les plus favorisés [...] Et de l’autre, une pour les citoyens “ordinaires” qui ne sont plus capables de s’offrir les services d’un avocat. »
Il craint que des remboursements secrets permettraient aux juges d’échapper aux règles pour ces dépenses. « Les juges de la Cour supérieure demandent un chèque en blanc », dit-il.