Des manifestants invoquent l’arrêt Jordan

Ils ont été entendus seulement 33 mois plus tard

La cour municipale de Québec a entendu, hier, le recours de 165 manifestants demandant l’arrêt des procédures dans la contestation d’un constat d’infraction reçu en mars 2015.

Le 24 mars 2015, une manifestation contre l’austérité devant le parlement de Québec est déclarée illégale par la police. Plusieurs personnes arrêtées reçoivent une amende de 214 $ pour une infraction à l’article 19.2 du règlement municipal, interdisant de participer à une manifestation illégale. Parmi elles, 165 invoquent maintenant l’arrêt Jordan pour délais déraisonnables.

Dans une cause type, une seule manifestante, Amal Hasban, est venue témoigner. Elle a invoqué l’incertitude, dans les 33 mois séparant la réception du constat d’infraction et la comparution, hier, des conséquences financières et a souligné l’anxiété de se voir arrêter de nouveau.

Pour l’avocat des manifestants, Enrico Théberge, « il est clair que le délai est de 18 mois » dans le cas d’infractions statutaires de ce genre. Me Théberge a aussi affirmé qu’au-delà de la contestation constitutionnelle de l’article 19.2, la preuve n’a pas encore été faite que ses clients ont réellement commis une infraction. « Le débat n’a pas pu être fait parce que les gens n’ont pas été convoqués avant août 2017, 13 mois après que l’arrêt Jordan a été rendu. »

RÉPLIQUE

Steve Marquis, le procureur de la Ville, a pour sa part plaidé que l’arrêt Jordan prévoit des exceptions pour les causes complexes. Me Marquis affirme que le ministère a voulu être « bon joueur » en ne procédant pas, alors que la constitutionnalité de l’article 19.2 fait toujours débat.

Une majorité des 165 défendeurs ont d’ailleurs invoqué, dans leur contestation, l’inconstitutionnalité de l’article. Cette constitutionnalité a été validée par la Cour de Québec et la Cour supérieure, mais fait l’objet actuellement d’un troisième appel. Sur ce point, la juge Sabrina Grand a fait remarquer au procureur que lorsque la Ville a convoqué la partie défenderesse, en août dernier, la constitutionnalité se trouvait toujours devant un tribunal supérieur.

Me Marquis a ajouté que 26 des défendeurs n’avaient toujours pas rempli leur affidavit, alors qu’on lui reproche de ne pas procéder assez rapidement.

La juge Grand rendra son verdict le 14 février.