Conduire un véhicule hors route à 10 ans
Le gouvernement provincial va modifier la Loi pour y corriger certaines failles
Le gouvernement du Québec entend corriger la faille dans la loi qui permet actuellement, sur les terrains privés non accessibles au public, à un enfant de n’importe quel âge de conduire, sans casque, un véhicule hors route, ou à un adulte de consommer de l’alcool sur ce genre de véhicule.
En raison d’un jugement de la cour Supérieure, la Sûreté du Québec n’applique plus depuis octobre dernier l’article 1.1 de la Loi sur les véhicules hors route (LVHR) sur les terrains privés non accessibles au public.
C’est donc dire que les règles telles que l’âge minimum de 16 ans, le port du casque, l’immatriculation et l’assurance responsabilité obligatoire, par exemple, ne s’appliquent plus à la conduite d’un véhicule hors route sur un terrain privé non accessible au public. Même l’interdiction d’alcool dans de telles circonstances ne tient plus. Le code criminel – et la limite légale d’alcool – demeure toutefois en vigueur, quel que soit le contexte.
« Tout ce qui relève du code criminel, dont la conduite avec facultés affaiblies, continue à être appliqué à la lettre, même sur un terrain résidentiel », prévient Hugo Fournier, porte-parole de la SQ. Il souligne que les policiers interviendront à coup sûr s’ils aperçoivent un individu consommer de l’alcool sur son véhicule hors route.
« La loi sur les véhicules hors route continue à s’appliquer sur les sentiers ainsi que les chemins et terrains privés à accès public », ajoute M. Fournier.
La situation irrite des policiers qui déplorent ne pouvoir intervenir lorsque, par exemple, un enfant conduit une motoneige sur un terrain privé.
UN TROU DANS LA LOI
La situation actuelle résulte de lourds constats d’infraction (voir encadré) remis par des policiers de la SQ à deux pères de famille en Mauricie. Louis-philippe Richard et Danny Marchand ont contesté les contraventions. La Cour municipale de Shawinigan leur a donné raison le 23 février 2017. Le jugement a été confirmé le 18 octobre en Cour supérieure.
Le juge Pierre Bordeleau, de la Cour municipale, a conclu que depuis les modifications du 17 décembre 2014, la loi s’applique sur les chemins publics et où s’applique le Code de sécurité routière, c’est-à-dire sur les « terrains et chemins privés où le public est autorisé à circuler ». Auparavant le champ d’application de la loi n’était pas déterminé par le lieu, mais par le type de véhicule.
« SITUATION PRÉOCCUPANTE »
Le bureau de la ministre déléguée aux Transports, Véronyque Tremblay, précise qu’elle compte intervenir.
« C’est une situation préoccupante et c’est pourquoi nous avons l’intention de proposer des modifications législatives. La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et la Fédération québécoise des clubs Quads nous ont d’ailleurs sensibilisés à ce dossier », a expliqué le bureau de la ministre.