Bell Canada perd en cour des petites créances
TORONTO | (Agence QMI) Une entente verbale conclue avec un représentant a préséance sur un contrat envoyé par la suite par un fournisseur de service, a statué un juge torontois dans une cause opposant Bell à un de ses clients.
Dans sa décision rendue devant un tribunal des petites créances de Toronto, le juge s’est rangé du côté du Torontois David Ramsay contre le géant Bell, selon la CBC. L’homme estimait que l’entreprise ne pouvait changer de façon unilatérale les conditions d’une entente conclue initialement.
ARBITRAIRE ET INACCEPTABLE
Le juge William C. De Lucia a notamment statué que l’imposition de nouvelles conditions après un contrat verbal était « arbitraire » et « inacceptable ». Sa décision pourrait d’ailleurs paver la voie à de possibles requêtes en action collective dans l’industrie puisque d’autres entreprises seraient concernées.
En 2016, David Ramsay s’est entendu avec un représentant de l’entreprise qu’il avait appelé pour ses services de télévision et internet. L’entente prévoyait qu’il en coûterait 113 $ par mois à M. Ramsay pour les deux services, et ce, pendant 24 mois. En recevant le courriel confirmant la transaction, l’homme a constaté une différence dans les conditions. Le nouveau contrat stipulait que les prix pouvaient changer. Une hausse de prix de 5 $ était prévue aussi pour le service internet deux mois plus tard.
Il a rappelé Bell pour faire valoir son point de vue. Il s’est fait dire à plusieurs reprises que tous les clients étaient concernés par les hausses. Il a aussi demandé qu’on lui fasse parvenir le verbatim de l’appel initial. Ramsay s’est aussi tourné, en vain, vers la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), avant de déposer une requête devant les petites créances.
Bell n’a pas voulu commenter la décision qui la condamne notamment à verser 1100 $ en dommages-intérêts, selon la CBC.
De son côté, la CPRST a dit avoir mis en place « un processus de vérification et de révision pour assurer l’exactitude de [ses] données et pour garantir que tous les clients sont traités équitablement », selon un communiqué.