30 jours pour remettre à Ouellette ses biens
L’UPAC doit aussi détruire toutes copies des items
Les biens saisis par L’UPAC au député libéral Guy Ouellette lors de son arrestation il y a un an devront lui être remis dans les 30 jours et toutes copies devront être détruites.
Le juge Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure a entériné hier la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui a décidé de ne pas contester la requête du député libéral. Ce dernier demandait à la cour de déclarer invalides les mandats de perquisition qui ont mené l’unité permanente anticorruption (UPAC) à saisir son cellulaire et son ordinateur portable.
Cette demande du DPCP a eu pour effet de rendre ces mandats invalides sans qu’un juge ait à se pencher sur la requête. L’UPAC a maintenant 30 jours pour lui remettre ses biens saisis.
Ce sont de « nouvelles informations » reçues « il y a quelques semaines » qui ont mené le DPCP à choisir cette voie, a indiqué sans plus de détails l’avocate du DPCP à la sortie de la salle d’audience.
Me Josée Veilleux n’a pas voulu indiquer si ce nouveau chapitre signifiait la fin des procédures judiciaires contre l’ex-policier. Selon le DPCP, les biens saisis n’ont pas été consultés, puisqu’ils étaient sous scellés.
Afin de « protéger notamment le privilège parlementaire », des déclarations devront aussi être déposées à la cour pour certifier que toutes copies des items saisis ont été détruites et qu’il n’existe aucune trace de notes en lien avec ceux-ci.
DES MANDATS « ABUSIFS »
Dans la requête en cassation des mandats déposée en juin et dont les médias ont obtenu copie hier, l’avocat de Guy Ouellette invoque des mandats « abusifs ».
Me Jacques Larochelle estime que L’UPAC est parvenue à ses fins en violant les droits constitutionnels de son client, en compromettant le privilège parlementaire et en utilisant une technique d’enquête qui constitue « une infraction criminelle », soit une fraude à l’identité.
Le 25 octobre 2017, après avoir obtenu un mandat pour saisir le cellulaire de Robert Despaties, un ex-policier qui est présenté comme un ami et informateur de M. Ouellette, L’UPAC a commencé un échange de messages textes avec le député en se faisant passer pour M. Despaties.
La requête relate que la policière derrière l’écran lui a fait miroiter avoir des informations « percutantes » concernant L’UPAC et son patron. Le « faux » Robert Despaties a ensuite donné rendez-vous à Guy Ouellette à Laurier-station, où ce dernier a finalement été arrêté.
Me Larochelle écrivait aussi dans la requête qu’il est « choquant, dans une société démocratique », que L’UPAC ait demandé ces mandats « au même moment où avaient lieu les débats sur un projet de loi visant la compétence et l’indépendance de cette unité » devant la Commission des institutions, présidée par Guy Ouellette. Ce conflit d’intérêts, soulève-t-il, n’a pas été signifié au juge qui a autorisé les mandats.