L’urgence de refuser l’agrément du Québec
En une veille d’élections générales au Québec et un 30 septembre 2018, les États-unis, le Mexique et le Canada ont annoncé qu’ils avaient achevé des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel Accord États-unisMexique-canada (AEUMC).
Destiné à remplacer l’accord de libreéchange nord-américain (ALENA) et se présentant dans son préambule comme étant « un accord du XXIE siècle de haut niveau visant à soutenir un commerce mutuellement bénéfique, conduisant à des marchés plus libres et plus équitables et une croissance économique robuste dans la région » [notre traduction], le projet D’AEUMC n’a pas encore été conclu et n’est pas une réalité juridique. Le texte fait actuellement l’objet d’un examen juridique pour précision, clarté et cohérence, sous réserve d’authentification linguistique.
LA GESTION DE L’OFFRE
Il est donc encore temps pour le Québec d’agir et il y a même urgence de le faire avant la signature de l’accord. Et pourquoi est-il urgent d’agir ? Une raison principale milite pour une action décisive du Québec. Elle tient au fait que le gouvernement du Canada n’a pas, au terme des négociations, tenu compte de la volonté du Québec de préserver l’intégralité et l’intégrité du système de gestion de l’offre.
Si le Canada prétend avoir maintenu ce système pour une autre génération de producteurs laitiers, il reconnaît avoir accepté, en vertu de l’accord, d’« ouvrir de nouveaux marchés aux États-unis sous la forme de contingents tarifaires pour les produits laitiers, la volaille et les produits d’oeufs ». Combinées au fait que les dispositions de l’accord sont assujetties à une « révision commune » au sixième anniversaire de son entrée en vigueur et que les ÉtatsUnis ont pour objectif ultime d’amener le Canada à éliminer son système de gestion de l’offre, ces concessions constituent une dangereuse brèche à ce système. Le gouvernement du Québec doit dès lors faire savoir au gouvernement du Canada qu’il n’accepte pas que de telles concessions aient été faites sans son consentement.
LA DOCTRINE GÉRIN-LAJOIE
En application de la doctrine Gérin-lajoie, la Loi sur le ministère des Relations internationales [du Québec] (R.L.R.Q., c. M-25.1.1) prévoit en son ar- ticle 22.1 que le ministre [des Relations internationales] « veille aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international, entre le gouvernement du Canada et un gouvernement étranger [...] portant sur une matière ressortissante à la compétence constitutionnelle du Québec » et « peut donner son agrément à ce que le Canada signe un tel accord ».
Le ministre peut aussi ne pas donner son agrément. La négociation de L’AEUMC n’étant pas terminée et son texte n’ayant pas été signé, le temps est propice pour refuser son agrément à la signature de L’AEUMC. Il faut dire haut et fort que le peuple québécois n’accepte pas les dispositions qui ont été incluses dans l’accord sans tenir compte de ses intérêts supérieurs. Le nouveau premier ministre doit saisir l’occasion pour démontrer qu’il croit en la doctrine Gérin-lajoie et que, comme ses prédécesseurs, de tous partis confondus, il est prêt à se tenir debout pour en faire assurer le respect.
Un tel geste devrait d’ailleurs bénéficier de l’appui des autres partis représentés à l’assemblée nationale, qui ont fait front commun sur cette question pendant la dernière campagne élec- torale. Ce geste sera, en définitive, un véritable acte d’autodétermination par lequel le Québec rappellera au Canada, aux États-unis, au Mexique et au monde qu’il a le droit de disposer de lui-même et qu’il peut assurer librement son développement économique, social et culturel.
DANIEL TURP est président de l’institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales, et professeur à la Faculté de droit de l’université de Montréal