Une action collective autorisée contre Bell
La question des frais de résiliation devant la justice
Une action collective contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet a été approuvée par la Cour supérieure.
Il s’agit de clients de Bell qui ont payé des frais de résiliation du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans deux autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Les demandeurs estiment que ces frais imposés pour mettre fin à une entente avec Bell étaient « abusifs et disproportionnés » et que « le droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service est une prérogative du client ».
TROISIÈME TENTATIVE
Leur recours a été autorisé mardi dernier. Il s’agissait de la troisième tentative par les cabinets d’avocats BG Avocat et BGA de faire approuver cette action collective contre Bell.
Dans des causes précédentes, les tribunaux avaient donné leur feu vert pour des procès sur les frais de résiliation pour la téléphonie filaire de Bell, mais ceux pour la télévision et l’internet avaient été écartés.
Des demandes d’action collectives avaient alors été déposées à nouveau devant les tribunaux pour ces deux derniers services, mais les délais de prescription – les délais pour faire valoir ses droits – avaient été dépassés.
BG Avocat et BGA ont toutefois réussi à convaincre le juge Steve Reimnitz de la Cour supérieure du Québec, qui a statué mardi que ces délais de prescription ne s’appliquaient pas, puisque les demandeurs croyaient que ces dossiers avaient été considérés par les tribunaux, ce qui suspendait la prescription.
« INUSITÉ »
« Je suis très fier d’avoir gagné, même si je suis déçu de ne pas l’avoir fait autoriser avant. Au niveau judiciaire, c’est très inusité », a expliqué l’avocat Benoît Gamache, de BG Avocat, en parlant des arguments qu’il a invoqués.
En janvier, un juge devrait être choisi pour entendre la cause afin de trancher à savoir si ces frais de résiliation imposés par Bell pour l’internet et la télévision étaient acceptables ou non.